Le rapt ou enlèvement parental est le fait, pour un parent, d'emmener un enfant dans un autre lieu, souvent à l'étranger, sans l'autorisation de l'autre parent. Si les enfants sont enlevés et emmenés vers un État partie, c'est-à-dire un pays lié par: - la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; - la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants; - le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000; - un accord de coopération avec la Tunisie ou le Maroc, le SPF Justice peut encore intervenir par le biais de l'Autorité centrale pour les enlèvements internationaux d'enfants et le droit de visite transfrontalier. 1. a) Combien de dossiers d'enlèvements parentaux internationaux et de non-respect du droit de visite transfrontalier ont été ouverts, traités et clôturés annuellement depuis 2021? b) Dans combien de cas ces dossiers ont-ils mené à une procédure? c) Dans combien de cas ont-ils mené à une condamnation? 2. Pour combien de ces dossiers peut-on parler respectivement d'une solution volontaire ou d'une solution découlant de l'exécution forcée d'une décision judiciaire? Merci de fournir la même répartition des données. 3. Dans quels pays les enfants aboutissent-ils le plus souvent? Je voudrais des données annuelles depuis 2021. Dans combien de cas s'agit-il du pays d'origine du parent auteur de l'enlèvement d'un enfant? 4. De combien d'enlèvements d'enfants un parent ayant la nationalité belge était-il l'auteur? 5. Parmi les enfants signalés comme ayant été enlevés, combien sont finalement revenus?
B019
Tout d'abord, à titre de commentaire général, il convient de noter que le règlement (CE) 2201/2003 a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 depuis août 2022. En outre, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (ci-après "la Convention sur l'enlèvement d'enfants"), est entre-temps applicable entre la Belgique et le Maroc, d'une part, et entre la Belgique et la Tunisie, d'autre part, de sorte qu'en cas d'enlèvement parental d'enfants, cette Convention puisse être invoquée en complément des accords de coopération conclus avec ces pays. 1. a) Un aperçu des statistiques annuelles du Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants du SPF Justice, qui agit en tant qu'Autorité centrale belge pour la Convention sur l'enlèvement des enfants peut être consultée via le lien suivant: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/statistiques b) Depuis 2021, une procédure judiciaire pour le retour de l'enfant ou pour l'obtention d'un droit de visite transfrontalier a été engagée dans 174 dossiers. Concrètement, il s'agit de 35 procédures en 2021, 53 procédures en 2022, 47 procédures en 2023, 38 procédures en 2024 et, pour l'instant, d'une seule procédure en 2025. c) La Convention sur l'enlèvement d'enfants est une convention de droit civil relative au retour d'un enfant dans l'environnement dans son milieu familier. Aucune condamnation (du parent ravisseur) ne peut donc être obtenue sur la base de la Convention sur l'enlèvement d'enfants. 2. En 2021, 46 dossiers ont été clôturés en raison d'une solution volontaire. Ce chiffre comprend également des dossiers dans lesquels il y a eu une décision judiciaire de retour exécutée volontairement par le parent ravisseur. Deux dossiers concernaient une exécution forcée de la décision judiciaire. En 2022, les chiffres relatifs aux dossiers clôturés volontairement et aux dossiers avec exécution forcée étaient respectivement de 61 et 5. En 2023, les chiffres relatifs aux dossiers clôturés volontairement et aux dossiers avec exécution forcée étaient respectivement de 41 et 6. En 2024, les chiffres relatifs aux dossiers clôturés volontairement et aux dossiers avec exécution forcée étaient respectivement de 34 et 8. En 2025, 2 dossiers ont, pour l'instant, été clôturés en raison d'une solution volontaire. Aucune exécution forcée d'une décision judiciaire n'a encore eu lieu à ce jour. 3. Les statistiques annuelles du Point de contact fédéral Enlèvement international d'enfants du SPF Justice comprennent un aperçu des pays dans lesquels les enfants sont le plus souvent emmenés,, disponible à l'adresse suivante: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/statistiques Aucune donnée n'est disponible pour répondre à la deuxième question. 4. Entre 2021 et aujourd'hui, le parent ravisseur avait la nationalité belge dans 119 dossiers. 5. Depuis 2021, 198 dossiers ont été clôturés dans lesquels les enfants concernés sont retournés dans leur pays de résidence habituelle respectif. Il s'agissait de 68 enfants en 2021, 91 enfants en 2022, 61 enfants en 2023, 60 enfants en 2024 et, pour l'instant, 2 enfants en 2025.