En Belgique, il existe encore beaucoup de lois en vigueur datant d'avant l'indépendance de notre pays, en 1830. Les textes officiels de ces lois ne sont pas toujours faciles à retrouver. Les Archives de l'État et la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances, de même que certaines universités, ont déjà accompli un travail louable à cet égard, mais il manque encore une véritable base de données facile à utiliser. Une telle base de données faciliterait l'étude historique du droit, mais chose encore plus importante: elle faciliterait grandement la réalisation d'une opération de simplification réglementaire et administrative, en fournissant une meilleure vue d'ensemble des anciens textes légaux et réglementaires, ce qui pourrait aider à la recodification et à l'actualisation du droit. Des initiatives ont-elles déjà été prises dans ce domaine ces dernières années? Dans l'affirmative, seront-elles poursuivies et, le cas échéant, élargies? Dans la négative, des initiatives seront-elles prises à cet égard? Êtes-vous disposée à confier une telle mission à la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances, qui devrait pour cela évidemment collaborer étroitement avec différents acteurs tels que les Archives de l'État et les universités?
B019
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 2 juin 2025. Les textes de droit historiques sont actuellement disponibles dans la base de données de la législation consolidée du Moniteur belge (Justel). Il s'agit principalement de règles juridiques étrangères qui ont été intégrées dans notre législation par les Pays-Bas et la France, entre autres. La Belgique faisait en effet partie de ces États avant son indépendance en 1830. L'ambition de notre constituant de disposer de codes nationaux le plus rapidement possible ne s'est pas immédiatement concrétisée. Par conséquent, certaines règles juridiques néerlandaises et françaises sont restées en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient explicitement abrogées. Un aperçu de ces normes n'entre pas dans les attributions habituelles de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. Le service consolidation du Moniteur belge ne connaît pas non plus le nombre de règles juridiques étrangères encore en vigueur. Certaines de ces anciennes lois et ordonnances sont disponibles dans la banque de données relative aux législations consolidées du Moniteur belge (Justel). Il est vrai qu'il s'agit d'une version non officielle de la législation belge. Les versions officielles de ces textes se trouvent dans les archives respectives des États étrangers. Tant que ces règles de droit, qui trouvent leur origine dans le droit étranger, restent applicables et pour autant qu'elles fassent également partie de notre droit national, ces textes seront consolidés dans Justel. À cet égard, il est également renvoyé à la réponse à votre question écrite n° 63 du 27 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 10). La Commission est ouverte à une coopération constructive et est disposée à mettre son expertise au service d'une telle tâche commune. Cela peut se faire en collaboration avec, p. ex., le Conseil d'État ou les services de la Chambre et du Sénat, ou encore la bibliothèque du SPF Justice et le Moniteur belge.