Lors de la discussion de votre note de politique générale, vous avez une nouvelle fois refusé d'évoquer les pays avec lesquels la Belgique s'est entretenue au sujet du transfert de détenus condamnés vers des prisons à l'étranger. Entre-temps, de récentes informations indiquent que le Kosovo fait bien partie de ces interlocuteurs. Selon le premier ministre, Bart De Wever, lors du sommet de la Communauté politique européenne (CPE) de Tirana, un dialogue positif a eu lieu avec la présidente kosovare concernant la création d'une prison belge sur le territoire du Kosovo. Les Danois auraient déjà conclu un accord similaire avec le Kosovo. La Belgique semble désormais vouloir emboîter le pas du Danemark. L'implication de la Belgique dans une organisation faîtière en matière de migration réunissant notamment l'Italie, le Danemark, l'Autriche et la Pologne, de même que le plaidoyer commun pour changer l'interprétation de certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dénotent un changement de cap fondamental de la politique migratoire et pénale du gouvernement fédéral. 1. Avec quels pays des discussions ont-elles déjà été organisées concernant l'établissement de détenus en dehors de la Belgique? Quand ces discussions ont-elles été entamées? 2. Sur quoi ont concrètement porté les discussions avec le Kosovo? Un accord (politique ou juridiquement contraignant) a-t-il déjà été trouvé? Quelles seront les prochaines étapes dans ce dossier? 3. De quel type de détenus s'agirait-il? Combien de personnes la Belgique transférerait-elle vers une prison au Kosovo? 4. Quels sont les coûts prévus de ce projet, à brève échéance et à long terme (construction, exploitation, transport, suivi)? 5. Quand est-il prévu qu'une prison soit opérationnelle au Kosovo? 6. La législation belge s'appliquera-t-elle au statut juridique interne et externe des détenus? Comment leur protection juridique sera-t-elle garantie, sur le plan des conditions de détention et de l'accès aux voies de droit? 7. De quelle manière la conformité des conditions de détention au Kosovo aux normes internationales en matière de droits humains sera-t-elle contrôlée? 8. Comment ce projet est-il fondé juridiquement, eu égard au principe d'exécution des peines sur le territoire belge et aux exigences de sécurité juridique? 9. Une analyse d'incidence de cette mesure a-t-elle été réalisée au sein du gouvernement, au sujet des droits humains, des relations extérieures et de l'image de la Belgique en tant qu'État de droit?
B019
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 4 juin 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 138). L'ambition de louer ou de créer des capacités pénitentiaires à l'étranger ne sera pas évidente à réaliser, mais avec ma collègue en charge de l'Asile et de la Migration, Mme Van Bossuyt, j'ai l'intention d'effectuer prochainement des missions exploratoires dans une ou plusieurs États de droit européens avec lesquels des accords pourraient éventuellement être conclus pour louer, acheter ou construire des capacités pénitentiaires en dehors de nos frontières. Afin de ne pas compliquer ces négociations, je ne citerai pas de pays en particulier. Nous avons déjà loué des cellules dans le passé, notamment aux Pays-Bas, mais nos pays voisins - y compris les Pays-Bas - sont eux-mêmes confrontés à un problème de surpopulation carcérale. Il s'agit spécifiquement de capacités où les détenus condamnés sans droit de séjour peuvent purger leur peine, en vue de leur retour dans le pays d'origine. Dans ce cadre, les droits humains des détenus occupent une place centrale. Toutes les décisions que nous prendrons seront examinées au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres obligations internationales en matière de droits de l'homme. Vous comprenez que nous ne pouvons pas faire cela à la hâte. Aucune négociation formelle n'est actuellement en cours avec un pays en particulier. Toutefois, une analyse juridique a été lancée afin d'examiner de manière approfondie la faisabilité de ces accords de coopération. Cette analyse est une première étape nécessaire, sur la base de laquelle des décisions concrètes concernant le calendrier, le budget et la mise en oeuvre pratique peuvent être prises. Cette analyse tient compte du cadre juridique, des garanties en matière de droits de l'homme et de la faisabilité pratique. Les conditions et conditions préalables en la matière seront donc établies avec soin, en accordant toujours une attention particulière aux droits de l'homme. Nous nous appuyons ici sur des précédents où des cadres clairs ont déjà été créés pour la coopération internationale en matière de détention - des cadres qui se sont toujours appuyés sur la sauvegarde des droits fondamentaux.