Les routes belges restent des lieux dangereux. En 2023, près de 5.000 accidents corporels font l'objet d'un délit de fuite et plus de 45.000 conducteurs sont contrôlés positifs à l'alcool au volant. Dans la commune de Grâce-Hollogne, le 23 juillet 2021, un cycliste a été laissé pour mort et est devenu paraplégique: le chef d'accusation le plus lourd, le délit de fuite, a été prescrit suite au dépassement du délai raisonnable d'instruction, si bien que l'auteur vient finalement d'écoper de trois mois de prison avec sursis et d'une suspension de permis, elle aussi largement aménagée. En avril 2024, à Waremme, un conducteur sous l'emprise de l'alcool et du cannabis a fauché deux pères de famille puis a pris la fuite: le chauffeur vient d'être condamné en appel à quatre ans de prison - dont deux avec sursis - il pourra très prochainement rejoindre son domicile sous bracelet électronique après avoir déjà bénéficié de treize mois de détention préventive. Dans la nuit du 11 au 12 mai 2025 à Remouchamps, une jeune femme de 27 ans, piétonne, a été mortellement percutée par un automobiliste sous emprise et déjà condamné pour conduite sous influence. Celui-ci a pris la fuite puis a été interpellé et déféré au parquet. Des histoires similaires existent en trop grand nombre à travers tout le pays. Ces faits soulèvent un même sentiment: la légèreté des peines et la lenteur des procédures. Nous lisons dans votre note de politique générale votre volonté d'introduire une nouvelle infraction d'homicide routier. 1. Pouvez-vous détailler les éléments constitutifs de l'"homicide routier" (niveaux d'alcoolémie ou de stupéfiants, excès de vitesse, circonstances aggravantes) et expliquer comment cette qualification viendra se distinguer et se coordonner avec les cadres existants (blessures involontaires, homicide involontaire, délit de fuite)? 2. Quels paliers de peine minimale et maximale envisagez-vous? Comptez-vous retenir le geste volontaire dans cette nouvelle infraction? 3. Avez-vous fixé un calendrier pour l'élaboration de cette nouvelle infraction? 4. Pour les accidents de la route non mortels mais ayant entraîné des conséquences dramatiques, envisagez-vous d'alourdir les peines et d'instaurer une circonstance aggravante? 5. Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir que les expertises et les instructions soient réalisées dans des délais raisonnables au niveau des parquets, de façon à empêcher la prescription du délit de fuite?
B019
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 4 juin 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 138). Je tiens tout d'abord à vous dire combien je suis très sensible à la problématique de l'homicide dans le cadre de la circulation. L'incrimination de l'homicide dans le cadre de la circulation a donc été incluse dans un projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes, qui est actuellement examiné au sein du gouvernement. En tout état de cause, le Livre II du Code pénal du 29 février 2024 incrimine les accidents mortels de la circulation dans un article 107. J'ai l'intention de modifier cet article sur la base les discussions antérieures à ce sujet, des entretiens avec les parties prenantes et de l'avis des experts de la Commission de réforme du droit pénal. Les modifications que je souhaite apporter refléteront mieux la gravité des faits, reconnaîtront la souffrance des victimes et confèreront aux magistrats les outils juridiques appropriés. Je veillerai également à ce que l'incrimination de l'homicide dans le cadre de la circulation s'inscrive de manière cohérente dans les cadres juridiques existants portant sur les blessures et l'homicide involontaires ainsi que sur le délit de fuite, et à ce que l'ensemble de ces dispositifs soit harmonisé. Je souhaite soumettre ce projet de loi au Parlement le plus rapidement possible. Après avoir été examiné au sein du gouvernement, il devra toutefois suivre les étapes suivantes, notamment la demande d'avis du Conseil d'État. Le délit de fuite est une infraction grave, en particulier lorsqu'il entraîne des lésions corporelles. Il fait partie des priorités d'action au sein des parquets. Le nouveau Code pénal apporte une clarification importante de la législation pénale, notamment en simplifiant les catégories d'infractions et en harmonisant les règles de poursuite. Cette réforme permet aussi une meilleure lisibilité des peines et une gestion plus efficace des procédures, ce qui contribue à limiter les risques de prescription. Dans le prolongement de cette réforme, la loi sur la circulation routière fera également l'objet d'une adaptation afin de la mettre en conformité avec les principes du nouveau Code pénal.