À l'automne 2024, j'avais attiré l'attention sur les pratiques abusives, voire illégales, pratiquées par certains huissiers de justice. J'avais interrogé deux fois votre prédécesseur au sujet de l'effectivité du conseil de discipline pour les huissiers de justice. Un élément essentiel pour lutter contre ces pratiques est, sans aucun doute, l'effectivité de la réforme du volet disciplinaire entrée en vigueur début 2024 et, concrètement, la création du conseil de discipline. Malgré un démarrage chaotique (en raison du manque de candidats magistrats), plusieurs étapes avaient été accomplies: désignation des magistrats en juin 2024, création et publication de l'adresse officielle du conseil, fixation, par arrêté royal de juillet 2024, de l'indemnité allouée aux magistrats. Votre prédécesseur m'avait indiqué que les présidents du conseil de discipline travaillaient à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur afin de le soumettre prochainement pour approbation et qu'il puisse être publié comme le prévoit le dernier article de l'alinéa 555/5bis du Code judiciaire. Il s'agissait de la dernière condition pratique à remplir pour que le conseil entame ses activités. J'ai été informée, fin avril 2025, que ce conseil de discipline n'était toujours pas opérationnel. Au vu des éléments précédemment exposés et du constat selon lequel, malgré la création formelle du conseil disciplinaire des huissiers de justice début 2024, celui-ci n'est toujours pas entré en fonction à ce jour, pouvez-vous préciser: 1. pour quelles raisons son effectivité a-t-elle autant été retardée, alors même que l'ensemble des conditions préalables semblait en voie d'achèvement; 2. si, aujourd'hui, le conseil de discipline est pleinement opérationnel; 3. dans l'affirmative, quels sont les premiers résultats de son fonctionnement, notamment le nombre de dossiers traités; 4. dans l'hypothèse contraire, quelles sont encore les conditions préalables à remplir pour que le conseil disciplinaire soit enfin opérationnel?
B019
Après son approbation par l'assemblée générale du conseil de discipline du 14 janvier 2025, le règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice a été transmis le 21 février 2025 à ma cellule stratégique. Le 28 mars 2025, l'administration du SPF Justice a formulé une remarque concernant ce règlement, laquelle a ensuite été examinée et discutée par le conseil de discipline. Conformément à l'article 555/5bis, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire, le règlement d'ordre intérieur a, par la suite, été soumis pour avis à la Chambre nationale des notaires et à la Chambre nationale des huissiers de justice, le 22 mai 2025. Le comité de direction de la Chambre nationale des notaires et le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice ont émis un avis sur ce règlement d'ordre intérieur, le 5 juin 2025. Avant de procéder à la rédaction et à la publication de l'arrêté ministériel conformément à l'article 555/5bis, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire, ces avis, ainsi que les remarques de l'administration, doivent être examinés et, le cas échéant, approuvés par l'assemblée générale du conseil de discipline. En outre, le conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice connaît également des besoins spécifiques en matière d'IT, vu qu'il s'agit d'un organe autonome qui ne fait pas partie des tribunaux de première instance néerlandophones et francophones de Bruxelles. Afin d'éviter des retards supplémentaires et des coûts inutiles, les programmes informatiques existants seront utilisés au maximum, sachant que les adaptations ou formations essentielles encore nécessaires pour rendre les applications pleinement opérationnelles sont à l'étude. Le conseil de discipline a déjà traité quelques dossiers urgents en fonction de leur délai de prescription et est ainsi déjà partiellement opérationnel. L'administration continue à assurer le suivi tant de la publication du règlement d'ordre intérieur que des besoins en matière d'IT. En tout état de cause, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration de politique générale, nous évaluerons, au cours de la présente législature, le fonctionnement du conseil de discipline réformé pour les notaires et les huissiers de justice et nous modifierons la législation si nécessaire pour le doter de l'efficacité requise.