Depuis plusieurs semaines, la magistrature observe un mouvement de protestation inédit contre la réforme des pensions et le sous-financement chronique de la Justice. Pour marquer son mécontentement, de nombreux reports d'audience sont ordonnés, y compris pour des dossiers sensibles. C'est ainsi que le procès civil d'une rescapée de l'attentat de Maelbeek et en attente d'indemnisation depuis 2016, qui aurait dû débuter le 13 mai 2025, a été repoussé au 20 janvier 2026 en raison des actions menées par les magistrats. Durant le week-end du 24 et 25 mai 2025, alors que les différents magistrats de garde au parquet de Liège sollicitaient des mandats d'arrêt pour différentes infractions, le juge d'instruction de garde a effectué un tri parmi les détenus qui lui étaient soumis et a libéré trois détenus. Avec cette manière de procéder, le juge d'instruction entendait protester contre le sous-financement de la Justice et la réforme des pensions des magistrats. Parallèlement, le parquet fédéral a annoncé, le 16 avril 2025, qu'il ne fournirait plus aucun élément de réponse dans le cadre des questions parlementaires et qu'il se réservait le droit de ne plus répondre à certaines demandes d'avis émanant tant du législatif que de l'exécutif. 1. Les victimes ont un droit à l'accès à un procès dans un délai raisonnable, conformément aux exigences de l'État de droit. Pourtant, les reports d'audience le fragilisent. Qu'allez-vous faire pour garantir ce droit? 2. Allez-vous associer les magistrats à l'élaboration et à l'évaluation chiffrée des réformes afin d'instaurer une concertation? 3. Comment expliquez-vous la décision, prise le 16 avril 2025, du parquet fédéral de ne plus fournir d'éléments de réponse aux questions parlementaires et de se soustraire à certaines demandes d'avis émanant du législatif? Selon vous, cette décision compromet-elle le contrôle du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif, ainsi que l'équilibre des pouvoirs?
B019
1. Je sais que les magistrats mènent actuellement différentes actions en vue de défendre leurs pensions et leurs conditions de travail. Plusieurs préoccupations sont exprimées: l'état des bâtiments, la transition vers un environnement entièrement numérisé ou encore le manque de moyens humains. En l'absence d'actions coordonnées au niveau national et étant donné que les chefs de corps des cours et tribunaux et du ministère public ont laissé aux magistrats la liberté de décider individuellement des actions qu'ils souhaitent mener, il n'existe actuellement aucune vue d'ensemble des différentes actions effectivement menées. Je regrette que ces actions aient un impact négatif sur la prestation de service de la Justice. 2. Afin de répondre aux besoins les plus urgents de l'organisation judiciaire, j'ai créé quatre groupes de travail composés de représentants de la magistrature assise, du parquet et du personnel judiciaire. Le résultat de ces groupes de travail est un plan d'impulsion pour l'ordre judiciaire, qui a fait l'objet d'un accord le mercredi 2 juillet 2025. Il s'agit d'un premier plan d'action pour répondre aux besoins pressants de l'ordre judiciaire en matière de gestion immobilière, de sécurité, de moyens budgétaires et d'attractivité de la fonction. Le plan d'impulsion ne supprime évidemment pas la nécessité de réformes structurelles et d'investissements à long terme. 3. La décision de ne pas répondre aux questions parlementaires fait partie de l'action de protestation de la magistrature dans le cadre de la réforme des pensions. Cette situation n'est pas souhaitable et c'est pourquoi j'ai notamment pris l'initiative susmentionnée.