En vertu du droit international privé, les tribunaux belges sont régulièrement tenus d'appliquer un droit étranger lorsque la loi applicable à un litige l'exige. Cela peut être le cas, entre autres, pour des litiges relevant du droit de la famille, des contrats commerciaux avec des parties internationales ou des questions de responsabilité présentant des aspects transfrontaliers. Il existe une cellule spécialisée au sein du SPF Justice qui aide les magistrats dans la consultation et l'interprétation du droit étranger. Néanmoins, l'expérience pratique montre que l'obtention et l'utilisation systématiques des textes du droit étranger posent des défis considérables. Une meilleure compréhension de la fréquence et de la répartition de l'application du droit étranger pourrait contribuer à un soutien plus ciblé ou à des initiatives d'ordre politique, par exemple dans certains domaines du droit tels que le droit des sociétés. 1. Le SPF Justice dispose-t-il de chiffres sur le nombre de fois où le droit étranger a été appliqué dans les tribunaux belges au cours des cinq dernières années? 2. a) Si oui, pouvez-vous fournir une ventilation par arrondissement judiciaire? b) Pouvez-vous fournir une ventilation supplémentaire par type de tribunal (par exemple, tribunaux de l'entreprise, tribunaux de la famille, etc.)? 3. Si ces statistiques n'existent pas (encore): estimez-vous souhaitable ou possible d'enregistrer systématiquement ces données à l'avenir, compte tenu de l'importance de la compréhension du fonctionnement pratique du droit international privé?
B019
Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas de chiffres complets et fiables sur le nombre de dossiers dans lesquels le droit étranger a été appliqué. Dans les statistiques publiées par le Collège - que l'on peut trouver sur le site https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/statistiques - les dossiers sont classés selon les codes de nature (ou les codes de prévention pour les affaires pénales traitées par les tribunaux de police et les tribunaux de première instance) dans les applications utilisées pour la gestion des dossiers. Cependant, ces codes de nature ou de prévention ne précisent que très rarement le droit étranger (à quelques exceptions près, comme les codes relatifs à des marques de l'Union européenne et à certaines procédures européennes).