De nombreux Belges ont donné mandat à un professionnel pour les soulager des démarches administratives dans plusieurs domaines, comme, p. ex., pour une déclaration d'impôt, pour le précompte mobilier, pour la résidence fiscale, pour la taxe sur les opérations de bourse, etc. Ces démarches sont particulièrement complexes pour des personnes souffrant de fracture numérique, notamment nos aînés, qui font justement usage de ce dispositif pour ne pas avoir à les effectuer en l'absence des différents accès numériques. Dans bien des cas, c'est une banque ou un professionnel du chiffre qui en sont les bénéficiaires. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, le SPF Finances n'accepte plus de mandat papier. Cela signifie donc que les personnes concernées doivent faire les démarches pour une version digitale sur l'application ad hoc du SPF Finances avec signature par Itsme ou un lecteur de carte d'identité. En l'absence de mandat digital, le professionnel est dans l'incapacité d'effectuer les démarches nécessaires. Cela entraînera évidemment des répercussions financières importantes pour le contribuable. La communication de cette fin de validité s'effectuant également par courriel, notamment au niveau bancaire, il y a fort à parier qu'un nombre important de citoyens ne seront pas informés de ce changement de législation. 1. Pourquoi avoir supprimé la possibilité d'établir des mandats en version papier et ne plus permettre cette alternative? 2. Pourquoi une période transitoire n'a-t-elle pas été mise en place, p. ex. en gardant la validité des anciens mandats et en appliquant cette mesure uniquement aux nouveaux? 3. Quelles aides sont mises à disposition des personnes dans l'incapacité d'utiliser l'application "Mandats" du SPF? 4. Une concertation avec les organismes bancaires et les autres professionnels a-t-elle eu lieu? Sont-ils obligés d'apporter une assistance numérique aux personnes en fracture numérique?
B019
Il existe différents types de mandats permettant à un particulier de déléguer à un tiers (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel) l'accès à certains e-services et documents en ligne ainsi que la réalisation de démarches administratives auprès du SPF Finances en son nom. Il n'existe pas de législation particulière concernant la création d'un mandat. En droit belge, le mandat est régi par le Code civil qui ne prévoit pas expressément de forme obligatoire (papier ou numérique) pour le mandat. Les mandats sont actuellement créés et gérés électroniquement via l'application "Mandats" disponible sur le site web du SPF Finances. 1. La possibilité de créer un mandat en version "papier" est actuellement réservée à certains utilisateurs bien définis, à savoir les personnes protégées et les non-résidents qui ne disposent pas de clé numérique valide. 2. Mon administration n'a pas connaissance de la suppression d'anciens mandats. Il ne convient dès lors pas de parler de période de transition. Pour les mandataires professionnels, il existe un nouveau mandat "Déclaration d'impôt IPP-INR" qui englobe et remplace trois types de mandat?: Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin. Ce mandat permet au mandataire d'accéder au dossier MyMinfin de ses clients?et d'effectuer toutes leurs démarches liées à l'Impôt des personnes physiques (IPP) ou à l'Impôt des non-résidents - personnes physique (INR-pp). Ce nouveau mandat s'inscrit dans une démarche de simplification et de digitalisation des procédures fiscales. Les mandats existants MyMinfin, Tax-on-web lmpôt des personnes physiques (IPP)?et/ou?Tax-on-web Impôt de non-résidents - personnes physiques (INR-pp)?en cours restent actifs (aucune démarche ne doit être effectuée) mais il n'est plus possible d'en créer de nouveaux. Dès lors, si le mandataire apporte un changement au statut de son entreprise ou reprend une clientèle, les anciens mandats ne peuvent plus être créés ni transférés depuis leur remplacement par le nouveau mandat "Déclaration d'impôt IPP-INR". Il faut donc impérativement créer de nouveaux mandats "Déclaration d'impôt IPP-INR". En matière d'attestations de résidence fiscale (276Conv), les organismes bancaires sont autorisés à effectuer des demandes groupées pour leur(s) client(s) dans MyMinfin. Cependant il ne sera plus possible de consulter ou de télécharger la décision (attestation ou refus) sans disposer d'un mandat actif afin d'accéder en tant que mandataire au dossier MyMinfin de son (ses) client(s). Le délai pour l'activation des mandats avec les clients existants, initialement prévu au 31 décembre 2024, a été reporté au 30 juin 2025. Une mesure transitoire impliquant l'utilisation d'un SharePoint a été utilisée durant plus de 2 ans et demi. Les procurations papier et/ou une déclaration sur l'honneur de la banque étaient acceptées pendant cette période de transition et les attestations étaient alors directement mises à disposition des organismes bancaires. Après le 30 juin 2025, les?clients?qui n'auront pas activé leur mandat dans l'application "Mandats" devront transmettre eux-mêmes l'attestation de résidence disponible dans MyMinfin à leur mandataire. Toutefois, la possibilité pour le contribuable d'introduire une demande individuelle d'attestation de résidence par d'autres canaux que MyMinfin est toujours prévue. Dans ce cas, les procurations papier sont acceptées. 3. Des aides sont mises à disposition de personnes étant dans l'incapacité d'utiliser l'application "Mandats" du SPF Finances. Il s'agit notamment des avocats administrateurs qui peuvent faire valider un mandat pour leur(s) administré(s) par les services du SPF Finances ainsi que des non-résidents dont le partenaire ne dispose pas de clé numérique valide, en vue de rentrer une?déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents - personnes physiques ou d'obtenir des copies de documents fiscaux (p. ex., l'avertissement-extrait de rôle). Les différentes procédures relatives à la création de ces mandats sont détaillées sur notre site web. De plus, le contribuable ne doit pas impérativement solliciter l'aide d'un professionnel pour effectuer ses démarches fiscales en ligne. Il peut également faire appel à un proche qui pourra l'aider à activer le nouveau mandat "Déclaration d'impôt Citoyen" et lui donner accès à son dossier MyMinfin pour rentrer sa déclaration d'impôt, introduire une réclamation, demander un plan de paiement ou une attestation de résidence fiscale, etc. Par ailleurs, le contribuable peut toujours contacter mon administration afin d'obtenir de l'aide pour la réalisation de démarches administratives. 4. Des réunions sont régulièrement organisées par mon administration avec l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA) ainsi qu'avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin).