1. Pouvez-vous partager avec nous la position du gouvernement concernant l'emploi des langues dans la procédure fiscale au sein de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale? 2. Pouvez-vous confirmer que l'ensemble de la procédure fiscale, qui comprend l'établissement de l'imposition, l'enrôlement et sa modification, au sein de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doit se dérouler tant en néerlandais qu'en français ou qu'en tout état de cause, les contribuables doivent disposer de la possibilité d'opter pour une procédure bilingue?
B019
Les services du SPF Finances doivent respecter les dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matières administratives (Moniteur belge du 2 août 1966), qui sont d'ordre public. Selon les dispositions précitées, le service compétent pour les particuliers établis à Bruxelles-Capitale doit utiliser la langue utilisée par ceux-ci dans la mesure où cette langue est le néerlandais ou le français. Par conséquent, la procédure fiscale à l'égard d'un contribuable établi à Bruxelles-Capitale se déroulera dans la langue de celui-ci, en néerlandais ou en français, telle que connue de l'administration. Si le contribuable demande à modifier son choix de langue, la procédure se poursuivra dans la langue de son choix. Le contribuable a le droit de modifier ce choix à tout moment. Cependant, il n'existe pas de droit au bilinguisme dans la procédure fiscale.