Le Point de contact central (PCC), base de données financières de la Banque nationale de Belgique, répertorie tous les soldes des comptes bancaires et des contrats d'assurance des Belges. Aujourd'hui, le fisc, et encore seuls de hauts fonctionnaires de l'administration fiscale, ne peuvent consulter ce registre qu'en cas de soupçon de fraude. Par le biais d'une loi-programme, vous entendez non seulement élargir cette base de données aux soldes des comptes étrangers, des comptes-titres individuels et des comptes cryptographiques, mais également en étendre les possibilités d'utilisation. Un groupe de dataminers pourrait exploiter ces données pour des analyses anonymes. Si cet examen révèle un risque accru dans un dossier spécifique, un fonctionnaire pourrait alors initier une enquête, qui prendrait ainsi nécessairement connaissance de l'identité de la personne concernée. Une base de données réactive, consultée uniquement en cas de soupçon de fraude, deviendrait alors proactive, en quête d'indices de fraude, contrairement à la conception même du PCC, qui stipule que l'accès ne doit être permis que lorsque la loi l'autorise pour une mission d'intérêt général. Dans un avis cinglant, l'Autorité de protection des données (APD) souligne que l'objectif de durcir la lutte contre la fraude fiscale ne justifie pas de pratiquer le datamining dans le PCC: "L'intégration complète des données du PCC dans le data warehouse du SPF Finances pour du datamining et du matching constitue une ingérence particulièrement grave dans les droits et libertés des personnes concernées. Les auteurs du projet ne parviennent pas à justifier suffisamment la nécessité et la proportionnalité de cette mesure". L'APD souligne également que les garanties pour les contribuables sont menacées. La commission de la vie privée se montre elle aussi critique. 1. Comment réagissez-vous à l'avis de l'APD? 2. Quelles garanties seront mises en place pour garantir les droits des personnes concernées?
B019
1. L'avis de l'Autorité de protection des données (APD) est en cours d'examen au sein du SPF Finances. 2. Il n'est pas question de donner un libre accès aux données du Point de contact central (PCC). Ce traitement est soumis aux mesures techniques et organisationnelles déjà implémentées au sein du SPF Finances, en ce compris les modalités d'exercice des droits par les personnes concernées, et aux mesures complémentaires qui pourraient être prévues suite aux différents avis et débats.