En collaboration avec la douane, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a intercepté pas moins de 131.253 appareils électroniques non conformes aux normes en matière d'équipements radioélectriques en 2024. Il s'agit, entre autres, de drones, de smartphones et de montres connectées mais également de babyphones. Cela représente une augmentation de plus de 300 % par rapport à 2018. Cette année-là, "seuls" 42.575 appareils non conformes avaient été interceptés. Cette situation peut avoir des conséquences inquiétantes à long terme. En effet, les équipements illégaux peuvent provoquer des interférences avec des systèmes de communication critiques, comme ceux des services de secours, et mettre ainsi la sécurité publique en danger. Il reste également à savoir combien d'appareils illégaux n'ont pas été interceptés. 1. Êtes-vous en mesure de vous faire une idée du chiffre noir relatif aux appareils illégaux non interceptés, par exemple sur la base de données de ventes? 2. Quelle est la situation dans notre pays comparée à celle d'autres États membres de l'UE? 3. Comment la vente d'appareils illégaux est-elle possible en pratique? Le gouvernement compte-t-il entreprendre des actions, telles que des contrôles renforcés ciblant les vendeurs? 4. Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour lutter contre la diffusion d'appareils non conformes? 5. Dans quelle mesure l'usage de ces appareils illégaux constitue-t-il une menace pour la sécurité publique et pour l'intégrité des réseaux de communication? 6. Prenez-vous des mesures pour garantir l'intégrité de nos réseaux de communication?
B019
1. Cette question relève de la compétence de madame la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est compétent en la matière, étant donné que l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) n'exerce, en ce qui concerne les équipements radio, qu'une fonction d'arrêt aux frontières extérieures de l'Union européenne, ceci sur la base des articles 25 - 28, du Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et à la conformité des produits. 2. L'AGDA ne dispose pas de données chiffrées spécifiques provenant d'autres États membres. Je me réfère à madame la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques en charge des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique. 3. Cette question relève de la compétence de madame la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques en charge des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique. 4. En ce qui concerne l'AGDA, il s'agit de contrôles douaniers dans le cadre juridique du Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et à la conformité des produits. 5. Cette question relève de la compétence de madame la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques en charge des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique. 6. Cette question relève de la compétence de madame la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques en charge des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique.