B019
On a appris récemment par les médias qu'un collaborateur à temps partiel du cabinet du vice-premier ministre Clarinval occupait toujours à titre principal son poste d'avocat fiscaliste au sein d'un grand cabinet international. Il aurait en outre participé à des groupes de travail intercabinets (GTI) chargés d'examiner d'importantes réformes fiscales. Cette information soulève de sérieuses interrogations quant aux risques de confusion d'intérêts, à la confidentialité et à la transparence des activités annexes des collaborateurs de cabinet. 1. Pouvez-vous fournir une liste de tous les collaborateurs qui travaillent actuellement dans votre cabinet? Veuillez indiquer leur nom, leur statut (mandat, contractuel, détaché, etc.) et leur taux d'occupation (temps plein, mi-temps, etc.). 2. a) Quels sont les collaborateurs qui exercent d'autres activités professionnelles, en plus de leur fonction au cabinet? b) Veuillez préciser pour chaque collaborateur: - la nature de l'activité; - l'employeur ou l'organisation; - le statut (indépendant, salarié, associé, etc.); - si cette activité a été signalée et/ou approuvée. 3. Des règles ont-elles été établies ou des accords conclus en matière de conflits d'intérêts ou de prévention des conflits d'intérêts au début de la législature ou lors de l'entrée en fonction des membres du cabinet? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces accords ou directives ou donner plus d'informations à ce sujet? 4. Les collaborateurs de votre cabinet sont-ils priés ou tenus de signaler les participations, les intérêts qu'ils possèdent dans des sociétés ou d'autres instruments financiers, susceptibles de mener à des conflits d'intérêts dans le cadre des travaux politiques préparatoires? Dans l'affirmative, de quelle manière ces informations sont-elles enregistrées et suivies? Dans la négative, pourquoi? 5. Des collaborateurs de votre cabinet participent-ils à des GTI, à des négociations ou à des groupes de travail préparatoires, alors qu'ils sont également actifs dans des secteurs ou des organisations qui pourraient avoir un intérêt dans les dossiers examinés?
B023
1. En réponse à ce point, je vous renvoie à la situation actuelle avec tous les collaborateurs de cabinet déjà nommés, telle que publiée sur le site web du gouvernement fédéral (Vincent Van Peteghem - Belgium.be). Mon cabinet compte actuellement 46 collaborateurs, dont 30 détachés et 16 contractuels. Les pourcentages d'occupation de mes collaborateurs sont les suivants: - 41 membres du personnel sont employés à temps plein au cabinet; - 1 membre du personnel travaille à 75 %; - 3 membres du personnel travaillent à 60 %; - 1 membre du personnel travaille à 50 %. Je tiens à vous signaler que, dans le cadre de la transmission de données à caractère personnel, je suis tenu de respecter à tout moment la réglementation RGPD, comme vous le savez sans nul doute en tant qu'ancien ministre de la Justice. 2 et 4. Les personnes assujetties des organes stratégiques (les collaborateurs de fond) doivent transmettre chaque année la liste de leurs mandats à la Cour des comptes. Les membres de cabinet dirigeants doivent déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes lors de leur entrée en fonction, de leur démission et à l'expiration d'un délai de cinq ans. Chaque année, au plus tard le 15 février, la Cour des comptes publie sur son site web la liste des mandats, fonctions et professions des personnes qui, pendant tout ou partie de l'année d'activité, ont exercé un mandat ou une fonction assujettissable et qui ont déposé une liste de mandats. Je vous renvoie à cet effet au site web de la Cour des comptes (https://www.ccrek.be/). 3. En vertu de la loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics, tous les membres des organes stratégiques sont considérés comme des mandataires publics auxquels s'applique le code de déontologie. Cela inclut également la règle relative aux conflits d'intérêts. Lors de leur entrée en fonction, tous les membres de la cellule stratégique (la cellule du budget et la cellule de coordination de la politique générale) sont informés oralement de ce code et en reçoivent une copie par e-mail. Par "tous les membres", nous entendons tous les collaborateurs de fond, ainsi que les membres du secrétariat et le personnel exécutif. 5. Sur la base des informations dont je dispose, il n'y a pas de problèmes à cet égard.