B019
J'ai posé une question début 2025 à votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments sur la rénovation et la construction de centres d'asile et les déclarations Limosa (question n° 10 du 24 février 2025, Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 8). Votre administration a-t-elle vérifié si tous les non-résidents fournissant des prestations de services sur les chantiers de rénovation des centres d'accueil ont complété une déclaration Limosa pour l'année 2024?
B029
L'obligation de vérifier systématiquement la présence d'une preuve de déclaration Limosa-1 (L1) n'incombe pas au SPF Sécurité sociale, ni à l'institution publique de sécurité sociale ni aux services d'inspection sociale, mais bien à la personne chez laquelle ou pour laquelle les prestations sont effectuées en Belgique. La législation Limosa imposant un devoir de contrôle au client belge (chez lequel ou pour lequel les prestations sont effectuées) requiert que celui-ci vérifie, avant le début des prestations du travailleur en question, si l'employeur étranger a bien effectué la déclaration Limosa. Ce contrôle s'effectue au moyen de la preuve de déclaration L1. Le client est tenu d'effectuer un contrôle prima facie: s'agit-il bien de la bonne personne (document d'identité), ce qui est indiqué dans le document L1 correspond-il à l'occupation concrète, le document n'est-il pas visiblement falsifié, etc.? L'ONSS met à disposition une application (Limosa-check: voir https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/meldingsplicht/index.htm) qui permet, simplement en scannant le code QR avec un smartphone, une tablette ou tout autre appareil connecté à Internet, de vérifier si une déclaration est valable ou non. L'utilisation de cet outil n'est toutefois pas obligatoire. La législation Limosa n'impose au client belge que les obligations nécessaires afin de pouvoir contrôler efficacement les abus en matière de libre circulation des services. Si la déclaration Limosa n'a pas été effectuée correctement, le client belge doit signaler l'absence de preuve de déclaration Limosa aux autorités (via le lien https://www.limosa.be/fr/limosa.html). Un inspecteur social pourra constater lors d'un contrôle si la déclaration Limosa a été effectuée ou non et si le client belge a dès lors rempli ou non son obligation. L'objectif principal de cette obligation est de responsabiliser le client belge. Dans le même temps, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) dispose ainsi de données supplémentaires sur les entreprises étrangères / les travailleurs étrangers employés en Belgique. Les services d'inspection de l'ONSS utilisent également ces données lorsqu'ils estiment qu'une enquête plus approfondie est indiquée. Il s'agit d'un nombre très limité de cas (215 signalements sur un total de 839.719 déclarations Limosa effectuées en 2024) et un tel signalement ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu abus. Le travailleur salarié ou indépendant qui se présente sur le chantier peut en effet être dispensé de l'obligation de déclaration ou ne pas avoir la preuve de déclaration sur lui alors que la déclaration a été effectuée correctement. Les services d'inspection de l'ONSS peuvent d'ores et déjà indiquer qu'ils n'ont exécuté aucune action ciblée sur ces chantiers. Il est possible qu'ils aient contrôlé les employeurs concernés (sur ces chantiers ou sur d'autres), mais comme les enquêtes sont enregistrées par employeur et non par chantier, cela nécessiterait une analyse approfondie.