B019
En Belgique, les acteurs politiques n'exercent pas tous leur mandat à temps plein; certains l'exercent parallèlement à une profession à titre de travailleur salarié, d'indépendant ou de fonctionnaire. 1. Une personne en incapacité de travail peut-elle: - poursuivre son mandat en tant que membre d'un conseil communal? - continuer à exercer sa fonction de membre d'un collège communal? 2. Quelles sont les règles en la matière et qui en assure le contrôle? 3. Combien de personnes en incapacité de travail de longue durée ont-elles exercé un mandat politique au cours des trois années écoulées? Combien ont assumé ce mandat en tant que membre d'un conseil communal, combien en tant que bourgmestre et combien en tant qu'échevin? Je voudrais une ventilation par région.
B024
1. Pour être reconnu en incapacité de travail dans le cadre de l'assurance indemnités, il est nécessaire que l'assuré social cesse toute activité (voir les conditions énoncées à l'article 100, § 1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994). Cette notion d'activité est très large selon la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré, dans un arrêt du 18 mai 1992, qu'il fallait entendre par "travail" toute activité à caractère productif effectuée dans le cadre de relations sociales, et ce, même si elle est accomplie sans rémunération au titre de service d'amis. a) L'exercice d'un mandat politique constitue donc également une activité qui doit être arrêtée pour être reconnu en incapacité de travail. b) Pendant la période de reconnaissance de l'incapacité de travail, il est toutefois possible d'exercer une activité (comme exercer un mandat politique) avec l'autorisation du médecin-conseil de l'organisme assureur. 2. Pour reprendre l'exercice du mandat politique pendant la période de l'incapacité de travail reconnue, l'assuré social concerné doit informer l'organisme assureur et demander l'autorisation du médecin-conseil au plus tard le dernier jour ouvrable avant la reprise. Le médecin-conseil ne peut accorder l'autorisation que si l'assuré social concerné conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 % sur le plan médical et si l'activité est compatible avec son état de santé. L'organisme assureur et le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont habilités à effectuer les contrôles nécessaires. 3. Dans le cadre d'une activité autorisée pendant la période d'incapacité de travail, un titulaire peut cumuler ses indemnités, sans réduction, avec les revenus issus: - d'un mandat de conseiller communal; - d'un mandat de membre du conseil d'un centre public d'action sociale, à l'exclusion du mandat de président de ce conseil; - d'une fonction de juge social, de juge consulaire ou de conseiller social. Ces titulaires ne relèvent pas du champ d'application de l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, qui précise les règles de cumul entre les revenus issus d'une activité autorisée et les indemnités d'incapacité de travail. Le tableau ci-dessous indique, pour cette catégorie, le nombre de titulaires en incapacité de travail de longue durée disposant d'une autorisation en cours au 31 décembre, pour la période 2020-2022, en regroupant les salariés et les indépendants. Les chiffres sont ensuite ventilés par région. La région est déterminée sur la base du lieu de résidence du titulaire. Nombre de titulaires invalides disposant d'une autorisation en cours au 31 décembre - 2020-2022 - par région - Titulaires ne relevant pas du champ d'application de l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996: Au total, 158 titulaires en incapacité de travail de longue durée disposaient d'une autorisation en cours au 31 décembre 2022 pour exercer une activité ne relevant pas du champ d'application de l'article 230. Il n'est toutefois pas possible d'identifier, au sein de ce total, le nombre de titulaires exerçant une activité autorisée en tant que conseiller communal. Un titulaire qui souhaite exercer, pendant sa période d'incapacité de travail, une activité à temps partiel en tant qu'échevin ou bourgmestre doit en faire la demande auprès du médecin-conseil, soit en tant que travailleur salarié rémunéré, soit en tant qu'indépendant rémunéré. Toutefois, nous ne disposons pas des informations nécessaires pour identifier séparément les titulaires exerçant une telle activité.