B019
Pour faire suite à ma question orale sur l'aide médicale urgente (AMU), j'aimerais approfondir un aspect important de l'organisation de l'AMU: la plateforme MediPrima. Alors que le système a été mis en place il y a plus de dix ans pour simplifier le remboursement des frais médicaux par les CPAS, il se heurte encore aujourd'hui à des problèmes fondamentaux. La Cour des comptes s'est montrée très critique à l'égard du fonctionnement de cette plateforme numérique, et nous recevons également de nombreuses plaintes de la part des professionnels. - Premièrement, le déploiement est très lent. Alors que le système est obligatoire pour les médecins généralistes, beaucoup ne parviennent pas à accéder à la plateforme. Le système ne semble accessible qu'aux médecins généralistes qui facturent à la prestation et utilisent le logiciel CareConnect du fournisseur Corilus. Entre-temps, on ne peut pas encore dire grand-chose de l'intégration des pharmacies et des spécialistes, puisque le déploiement est toujours en cours, voire n'a pas encore commencé; - L'enregistrement et la saisie des données des différents acteurs (de soins) dans MediPrima posent encore trop souvent problème. Ainsi, l'enregistrement par les CPAS du bénéficiaire dans le système MediPrima après une réponse favorable à une demande d'AMU se fait encore trop souvent de manière arbitraire, et il n'existe pas non plus de règles uniformes concernant la durée de validité des cartes médicales et l'utilisation des décisions de principe; - Le système offre trop peu de liberté de choix dans l'offre des prestataires de soins, sans compter d'innombrables autres problèmes techniques. Dans votre note de politique, nous lisons que vous souhaitez pallier les problèmes liés à MediPrima, mais que vous vous limiterez à améliorer les enregistrements. 1. Quel pourcentage des médecins généralistes est aujourd'hui effectivement affilié à MediPrima (et n'utilise donc pas uniquement le logiciel CareConnect)? Et parmi les pharmacies? Pouvez-vous également fournir le taux de couverture pour les neuf communes mentionnées à la page 20 du rapport, où la surreprésentation de l'AMU est la plus importante? 2. Une prime télématique vise à améliorer l'intégration des services électroniques chez les médecins généralistes. Envisagez-vous également une telle prime pour les pharmaciens? Actuellement, ils n'ont pas droit à cette prime, qui permettrait de favoriser l'intégration de MediPrima. Dans l'affirmative, comment veillerez-vous à ce que cette prime n'ait pas d'incidence sur le budget? 3. Étant donné qu'en Belgique, de plus en plus de logiciels essentiels sont proposés par un nombre très réduit de développeurs, un problème de dépendance vis-à-vis des fournisseurs se pose. Plus l'accent est mis sur l'intégration des services électroniques, comme c'est aussi le cas dans votre note de politique, plus ce problème de monopole risque de s'accentuer. Comment comptez-vous encourager l'innovation dans le domaine des logiciels et des technologies de santé dans le secteur des soins en l'absence de concurrence? 4. Veillerez-vous à ce que MediPrima soit également compatible/interopérable avec d'autres logiciels et outils numériques, et s'inscrive en particulier dans la vision du Belgian Integrated Health Record? Dans l'affirmative, comment procéderez-vous? 5. Comment le déploiement de ce logiciel est-il évalué? Existe-t-il un organe de concertation où tous les acteurs concernés par MediPrima sont représentés (acteurs des soins, CPAS, CAAMI, SPF Santé publique, SPP Intégration sociale, INAMI, MyCareNet, CIN, etc.)? Si ce n'est pas le cas, comptez-vous en créer un? 6. Quand le déploiement complet sera-t-il finalisé et mis à la disposition de tous les prestataires de soins, comme le prévoit le contrat d'administration 2021-2023 du SPP Intégration sociale? Pouvez-vous fournir un calendrier précis? À défaut, quand pouvons-nous l'espérer? 7. Sauf erreur de ma part, je ne trouve pas trace du Plan d'action interfédéral e-Santé 2025-2027 détaillé. Pouvez-vous fournir le plan d'action complet?
B022
1. Actuellement effectivement seul CareConnect a implémenté MediPrima toutefois tous les autres logiciels destinés aux médecins généralistes devront avoir intégré la consultation et tarification MediPrima pour septembre 2025. Ceci a été ajouté aux critères de l'enregistrement eHealth (les primes de pratiques dépendent du statut de logiciel enregistré). La possibilité technique d'utiliser MediPrima pour les logiciels destinés aux pharmaciens existe car le service de consultation est ouvert. Ce qui devrait être pris en charge dans ce cadre a été défini en 2018 mais n'est pas implémenté dans les logiciels actuellement. Cela devrait être relancé avec le secteur des pharmaciens et les prises en charge revues. Un travail est actuellement en cours, au sein d'un groupe de travail dédié, avec le secteur des pharmaciens, afin d'organiser l'utilisation de MediPrima pour ceux-ci. 2. Il n'y a actuellement pas de prime télématique destinée aux pharmaciens ni d'incentive. Un enregistrement des logiciels destinés aux pharmaciens a été proposé mais des discussions entre le secteur et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité doivent encore aboutir, en particulier celles relatives au système des primes télématiques liées. 3. L'utilisation des services MediPrima est ouverte à tous les logiciels pour autant qu'ils prouvent une implémentation conforme (répond donc aux critères d'inscription). L'ensemble des logiciels des médecins généralistes enregistrés, devra intégrer MediPrima pour conserver le statut de logiciel enregistré (et accéder aux primes télématiques). Le paysage de ces logiciels se consolide mais reste selon nous loin d'un monopole. Des informations sur les logiciels enregistrés sont disponibles sur le site web de la plateforme eHealth (https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/service-enregistrement-des-logiciels). 4. MediPrima est un système informatique qui permet aux médecins généralistes de se faire rembourser automatiquement les prestations réalisées pour des patients pris en charge par un CPAS et qui ne disposent pas d'assurance soins de santé (https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/MediPrima_medecins_fr.pdf). Ce système a été mis en place pour simplifier les démarches administratives et automatiser le paiement des prestations médicales à charge du SPP Intégration sociale. Pour facturer correctement les prestations médicales et identifier le bon débiteur, il est essentiel de vérifier, le logiciel médical, si les soins sont couverts par une mutuelle ou par une décision MediPrima. Le Belgian Integrated Health Record (BIHR) permet aux professionnels de santé d'accéder à une vue intégrée des données de santé du patient partagées. Ces informations peuvent être automatiquement reprises dans leur logiciel métier, tel que le dossier patient informatisé. Il s'agit donc de deux flux de données distincts: - MediPrima concerne la facturation et le remboursement des soins pour les bénéficiaires du CPAS. - Le BIHR concerne l'accès aux données médicales du patient. C'est le logiciel métier qui assure l'intégration de ces différents flux pour le professionnel de soins. Par exemple, les critères d'enregistrement de logiciels métiers prévoient d'une part des critères pour harmoniser la gestion de données de santé, d'autre part assurer l'intégration par les logiciels des services de facturation. 5. Des tests de conformité sur l'implémentation dans les logiciels des médecins généralistes sont déjà en cours et coordonnés par le CIN. 6. Le planning est établi par le SPP Intégration sociale 7. Le plan d'action détaillé pour l'eSanté est encore en cours d'élaboration. Il sera disponible courant 2025 sur: https://www.inami.fgov.be/fr/themes/esante/plan-d-action-interfederal-esante-2025-2027.