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Bulletin n° : B019 - Question et réponse écrite n° : 0267 - Législature : 56


Auteur Eva Demesmaeker, N-VA (07999)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Exercice d'une activité bénévole par une personne en incapacité de travail.
Date de dépôt05/06/2025
Langue N
Publication question     B019
Date publication 16/07/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/07/2025

 
Question

Un travailleur en incapacité de travail peut exercer une activité bénévole compatible avec son état de santé, sans mettre un terme à son incapacité de travail. Il appartient au médecin-conseil de la mutualité de constater la compatibilité de l'activité bénévole avec son état de santé général. Toutefois, la personne en incapacité de travail ne doit pas demander d'autorisation pour exercer une activité bénévole. En revanche, le médecin-conseil de sa mutualité doit constater la compatibilité de l'activité bénévole avec son état de santé général. Dans le cas de maladies psychiques (burn-out, dépression, etc.), le bénévolat peut certainement contribuer à soutenir le processus de guérison. Pourriez-vous me fournir les données suivantes, ventilées par année, pour ces trois dernières années: 1. le nombre de personnes en incapacité de travail exerçant une activité bénévole, ventilé par année, par pathologie et par région; 2. le nombre de personnes en incapacité de travail dépassant l'indemnité de bénévolat maximale autorisée, en utilisant la même ventilation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B023
Date publication 08/09/2025, 20242025
Réponse

1. Les données ci-dessous concernent la période 2020-2023. Les données pour l'année 2024 ne sont pas encore disponibles. Les tableaux 1 à 3 ci-dessous indiquent le nombre de titulaires ayant commencé une activité volontaire et pour lesquels le médecin conseil a déterminé que cette activité est compatible avec l'état de santé général du titulaire, en commun pour le régime général et pour le régime des indépendants. Il est nécessaire de noter que les données ci-dessous ne peuvent donner qu'une image partielle du nombre de titulaires qui ont commencé une activité volontaire pendant la période d'incapacité de travail. En effet, pour exercer un travail volontaire, il n'est pas nécessaire que les titulaires en incapacité de travail obtiennent l'autorisation du médecin conseil avant de reprendre l'activité. De ce fait, certains titulaires qui ont repris une activité volontaire peuvent ne pas figurer dans les statistiques ci-dessous. Veuillez trouver dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous le nombre de titulaires ayant commencé une activité autorisée à temps partiel en tant que volontaire respectivement pendant la période d'incapacité de travail primaire et la période d'incapacité de travail de longue durée, ventilés par région. La région est déterminée sur la base du lieu de domiciliation du titulaire. La rubrique "Étranger" indique que le titulaire est domicilié à l'étranger. Nombre de titulaires ayant commencé une activité autorisée à temps partiel en tant que volontaire pendant la période d'incapacité de travail primaire, ventilé par région - période 2020 - 2023: Nombre de titulaires ayant commencé une activité autorisée à temps partiel en tant que volontaire pendant la période d'incapacité de travail de longue durée, ventilé par région - période 2020 - 2023: Veuillez trouver dans le tableau 3 ci-dessous le nombre de titulaires ayant commencé une activité autorisée à temps partiel en tant que volontaire, ventilé suivant les six principaux groupes de maladies. Les autres groupes de maladies sont regroupés dans une catégorie "autres". Ces données ne concernent que les titulaires en période d'incapacité de travail de longue durée. Pour la période d'incapacité primaire, nous ne disposons pas des informations concernant le groupe de maladies. Nombre de titulaires ayant commencé une activité autorisée à temps partiel en tant que volontaire pendant la période d'incapacité de travail de longue durée, ventilé selon six principaux groupes de maladies - période 2020 - 2023: 2. En ce qui concerne le nombre de titulaires en incapacité de travail qui dépassent la rémunération maximale autorisée pour le travail volontaire, nous ne disposons pas des informations nécessaires pour répondre à cette question.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocINCAPACITE DE TRAVAIL | BENEVOLAT | SECURITE SOCIALE