B019
Plusieurs de mes correspondants francophones domiciliés en périphérie bruxelloise, affiliés obligatoirement à la Vlaamse Zorgkas, m'ont fait part du refus par celle-ci de rembourser des aides à la mobilité (p. ex. l'achat d'un déambulateur) au motif que ces produits ou services de matériel médical auraient été achetés chez un détaillant ou une société établie en Région bruxelloise et non en Région flamande. Si le financement d'aides à la mobilité relève du décret flamand relatif à la protection sociale (articles 105 et suivants), il ne peut être refusé uniquement en raison du lieu d'achat du produit ou service, car notre système de santé publique repose sur le principe de la libre circulation des patients, ce qui signifie qu'un patient peut obtenir des soins et acquérir du matériel médical, quelle que soit la région linguistique où celui-ci est acquis. Avez-vous déjà eu connaissance de pareille pratique qui certes relève de l'application de normes et actes réglementaires d'une entité fédérée? Dans l'affirmative, quelle est votre appréciation par rapport à pareil refus?
B023
Depuis le 1er janvier 2019, suite à la sixième réforme de l'État, le remboursement des dispositifs d'aide pour les personnes à mobilité réduite relève exclusivement de la compétence des entités fédérées. Les entités fédérées ont donc une compétence exclusive pour déterminer les dispositifs d'aide à la mobilité qui peuvent être remboursés, les conditions de remboursement et les modalités pratiques de ce remboursement. En Communauté flamande, cette compétence est exercée par l'Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming, par l'intermédiaire des zorgkassen. Je n'ai pas connaissance de refus de remboursement par les zorgkassen d'aides à la mobilité achetées en Région de Bruxelles-capitale. Étant donné que l'autorité fédérale n'exerce plus aucune compétence en la matière, je vous invite à prendre contact avec la ministre flamande du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, Caroline Gennez, compétente en la matière.