B019
Dans le document Budget des soins de santé 2025 - Décision du Conseil des ministres, on peut lire que vous souhaitez éviter l'utilisation impropre de fonds publics en contrôlant plus strictement les dépenses indues au niveau du remboursement des médicaments. La section "Respect des conditions pour les médicaments Chapitre IV" propose très spécifiquement un contrôle plus strict de l'utilisation des sémaglutides et des médicaments en deuxième et troisième lignes pour le diabète, des médicaments pour l'hypercholestérolémie familiale, des oncolytiques onéreux et des anticoagulants oraux. Ces contrôles doivent rapporter au moins 10 millions d'euros sur une base annuelle à partir de 2025. Une consultation informelle rapide sur le terrain nous apprend que le phénomène de remboursement indu ne se limite pas aux groupes de médicaments cité, mais concerne aussi notamment la lutte contre l'obésité, ou la prévention du TDAH et du VRS chez les jeunes enfants. On peut donc se demander si le problème de remboursement indu n'est pas plus large et donc si les recettes prévisionnelles de 10 millions d'euros ne sont pas trop peu ambitieuses. Vu les défis auxquels est confronté le secteur des soins de santé, et compte tenu des économies proposées et du faible niveau des nouveaux investissements, il me semble judicieux, p. ex., de libérer davantage de moyens là où c'est possible pour les affecter là où les soins sont les plus nécessaires. 1. Quels éléments ont motivé la sélection des exemples cités d'utilisation impropre? 2. Comment arrivez-vous à une économie potentielle de 10 millions d'euros? Pouvez-vous préciser votre calcul? 3. Le risque de remboursement indu n'existe-t-il pas pour d'autres médicaments, p. ex. ceux utilisés pour traiter (entre autres) l'obésité, le TDAH et le VRS? Pourquoi la sélection se limite-t-elle aux exemples cités? 4. Pourriez-vous fournir un tableau dans lequel vous indiquez, tant pour les médicaments cités que pour ceux utilisés pour traiter l'obésité, le TDAH et le VRS: - le remboursement régulier en 2024 (ou selon les données les plus récentes disponibles au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)); - l'impact budgétaire estimé du remboursement impropre en 2024 (ou selon les données les plus récentes disponibles au sein de l'INAMI). Est-il également possible d'obtenir un aperçu, en termes absolus et en pourcentage, des dépenses et du volume de l'estimation entre le remboursement régulier et le remboursement impropre de ces groupes de médicaments en 2024 (ou selon les données les plus récentes disponibles au sein de l'INAMI)?
B022
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).