La Commission européenne avait annoncé son intention de mettre l'accord commercial avec le Mercosur à l'ordre du jour du Conseil pour approbation à la "mi-2025". La nature de cet accord commercial serait donc déterminée à ce moment-là. 1. Quand l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur sera-t-il mis à l'ordre du jour du Conseil? A-t-on une date précise à cet égard? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, quand ce dossier devrait-il être mis à l'ordre du jour pour décision? 2. Quelle est la position du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accord commercial avec le Mercosur? La Belgique approuvera-t-elle cet accord? 3. Quelles sont les positions des entités fédérées en la matière? S'est-on déjà concerté au niveau interfédéral à propos de la position belge à adopter au sein du Conseil? 4. L'accord commercial avec le Mercosur sera-t-il réservé à l'UE ou revêtira-t-il un caractère mixte? Quelle position la Belgique adoptera-t-elle en la matière? 5. Quels sont les États membres qui s'opposent à cet accord? Quels sont les États membres qui l'approuvent? Pourriez-vous fournir une ventilation par État membre? 6. Envisage-t-on d'actualiser l'étude d'incidence sur l'accord commercial avec le Mercosur réalisée par le SPF Économie en 2019 et de la compléter par des études d'incidence régionales?
B019
La Commission européenne est compétente pour négocier, conclure et présenter les accords commerciaux. À ce jour, la Commission n'a pas encore partagé au Conseil ses propositions de décision, étape qui marque le début du processus formel de validation par l'UE. Le calendrier de celui-ci est ensuite déterminé par la Présidence, ici le Danemark. Le calendrier reste donc encore incertain, même s'il est possible qu'une décision au Conseil soit prise avant la fin de l'année. Le gouvernement Fédéral et la Belgique n'ont pas encore de position finale concernant cet accord. Comme pour chaque accord commercial, la position sera définie sur base des documents qui seront présentés par la Commission au Conseil, conformément à notre fonctionnement institutionnel. Chaque entité fédérée a été et est régulièrement informée et consultée tout au long du processus de négociations et de finalisation de cet accord. Des réunions seront encore organisées afin de continuer ce processus de coordination pour déterminer la position finale de la Belgique, sur base du consensus. Chaque entité est responsable d'exprimer sa position au sein de ces coordinations. Le choix de la structure juridique est de la compétence de la Commission. Ce choix est fait lors de la présentation des propositions de décision au Conseil. Comme mentionné plus haut, ces documents ne nous ont pas encore été transmis. Nous ne pouvons dès lors pas commenter la structure juridique qui sera choisie par la Commission. Les travaux n'ayant pas encore formellement commencé au sein du Conseil, il est difficile d'effectuer un aperçu des positions officielle des États membres. À fortiori parce que celles-ci seront amenées à changer dans les mois qui viennent. À l'heure actuelle, une majorité d'États membres seraient en faveur de l'accord. La France s'est publiquement opposée à l'accord et l'Autriche est tenue par une résolution négative de son Parlement. Les autres États membres, comme la Belgique, n'ont pas encore finalisé leur position. Le SPF Économie travaille actuellement à une mise à jour des conclusions de son étude d'impact sur la Belgique. Chaque entité peut mener des études plus spécifiques pour évaluer les impacts au niveau régional. La Commission devrait également présenter une mise à jour de sa propre étude sur base du résultat négocié.