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| Auteur | Pierre-Yves Dermagne, PS (07674) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement |
| Sous-département | Aff. étrangères, Aff. europ. et Coop. dévelop. |
| Titre | Suppression de la contribution volontaire belge à l'OIT (QO 005687C). |
| Date de dépôt | 18/06/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 18/07/2025 |
| Question |
En tant qu'ancien ministre de l'Emploi et du Travail, je suis profondément préoccupé par la décision de votre cabinet de supprimer intégralement la contribution volontaire de la Belgique à l'Organisation internationale du travail (OIT), comme le révèle le tableau budgétaire transmis pour la période 2025-2028. L'OIT est une institution fondatrice du multilatéralisme social, garante des normes internationales du travail, du dialogue social et de la justice sociale. Elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre le travail forcé, la protection des droits syndicaux, la promotion du travail décent et la régulation des chaînes d'approvisionnement mondiales. Dans un monde du travail en mutation, marqué par les inégalités croissantes, les transitions numériques et climatiques, et les tensions sociales, cette décision est non seulement incompréhensible, mais aussi irresponsable. Alors que la Belgique continue de soutenir d'autres agences onusiennes, la mise à zéro de la contribution volontaire à l'OIT envoie un signal politique désastreux, en contradiction totale avec les valeurs que notre pays a historiquement défendues sur la scène internationale. 1. Quelles sont les motivations précises qui ont conduit à la suppression de la contribution volontaire belge à l'OIT? 2. Cette décision a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux belges, qui siègent eux-mêmes au sein de l'OIT? 3. Envisagez-vous de revenir sur cette décision dans le cadre d'un réajustement budgétaire ou d'un dialogue avec les acteurs du monde du travail? 4. Comment cette décision s'articule-t-elle avec les engagements internationaux de la Belgique en matière de travail décent, de droits sociaux et de coopération multilatérale? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B019
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| Date publication | 16/07/2025, 20242025 |
| Réponse |
La réduction budgétaire sur l'enveloppe de la coopération internationale m'a en effet conduit à effectuer une réévaluation des contributions volontaires belges aux organisations internationales dont l'Organisation internationale du travail (OIT). Je ne vous cache pas que cet exercice de coupes sur le budget de la coopération est loin d'être agréable, et parfois douloureux. Les grandes lignes de cet exercice ont déjà été présentées lors de la présentation de ma note de politique générale. Compte tenu du contexte international plus large, marqué par une pression croissante sur le système multilatéral, j'avais indiqué ma volonté de vouloir préserver au maximum notre coopération avec nos partenaires multilatéraux, que ce soit par des contributions volontaires ou obligatoires. J'avais ainsi aussi exprimé ma volonté de maintenir le plus possible nos contributions volontaires aux organisations avec un mandat normatif en ligne avec les orientations générales de notre politique de coopération internationale tel que des organisations oeuvrant sur la santé, le genre et la diversité, le climat, les droits humains, la gouvernance et la migration. Après analyse, j'ai décidé, en effet, de supprimer notre contribution volontaire aux Compte Supplémentaire du Budget Ordinaire de l'OIT, un fond spécifique qui permet à l'OIT de recevoir des top-ups non-affectées, contribution qui s'ajoute à la contribution obligatoire de notre pays. Cette ainsi que cette décision ne constitue en rien un retrait de la Belgique de l'OIT, qui continuera à bénéficier des financements belges à travers d'autres canaux comme notre contribution obligatoire qui demeure inchangée et qui garantit notre soutien institutionnel. Des contributions ponctuelles resteront possibles dans les prochaines années à condition que l'espace budgétaire le permette. Notre pays reste fermement engagé en faveur des objectifs de l'organisation et au mandat normatif de l'OIT, en participant activement à l'élaboration, à la révision et à la mise en oeuvre des normes internationales de travail. Cet engagement se traduit par une implication constante dans les discussions tripartites, la défense des droits fondamentaux au travail, et la promotion de conditions de travail équitables à l'échelle mondiale. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux belges, bien qu'ils siègent eux-mêmes au sein de l'OIT. En effet, les décisions budgétaires relèvent exclusivement de la compétence des membres du gouvernement, qui en assument seuls la responsabilité devant le Parlement. |
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