En réponse à ma question écrite n° 74 du 17 décembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 7), j'ai reçu plusieurs données chiffrées sur l'équilibre linguistique au sein de l'effectif de la diplomatie. 1. Comment le cadre linguistique de votre département a-t-il été constitué, plus particulièrement en ce qui concerne les comptages sur lesquels il est censé se baser? a) Quels comptages ont été effectués pour calculer le volume de travail et quel a été le résultat pour chacun de ces comptages et pour le total? b) Quels comptages ont été effectués pour calculer les tâches d'étude et de conception et quel en a été le résultat? c) Quel a été le rapport/la pondération entre, d'une part, le volume de travail et, d'autre part, les tâches d'étude et de conception ayant permis d'obtenir le cadre linguistique final? 2. Pour les deux plus hauts échelons de la hiérarchie, le cadre linguistique établit les rapports suivants (cf. le tableau à l'adresse internet https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=nlsum_date=2025-01-09pd_search=2021-02-11numac_search=2021040281page=1lg_txt=Ncaller=list2021040281=0view_numac=htit=taalkaders+regie+der+gebouwenchoix1=enchoix2=enfr=fnl=ndu=dtrier=afkondiging). Combien de personnes travaillent actuellement dans chacun de ces cadres, tant pour le premier que pour le deuxième échelon de la hiérarchie (chacun pris séparément)? 3. Je déduis également de votre réponse que les échelons les plus bas de la hiérarchie présentent un déséquilibre au détriment du groupe linguistique néerlandophone. a) Pouvez-vous communiquer, pour ces quatre dernières années (sur une base annuelle), le nombre de personnes, ventilé par groupe linguistique, recrutées pour chacun de ces échelons? b) Quelles mesures prenez-vous pour éliminer ce déséquilibre dans les plus brefs délais?
B019
Votre question concerne le "cadre linguistique du personnel diplomatique". Je comprends que vous faites ici référence à la répartition linguistique parmi les agents de la carrière extérieure. 1. La mise en place des cadres linguistiques, les comptages, la relation entre le volume de travail et les tâches d'étude et de conception s'inscrivent dans l'exécution de l'article 43, § 3 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Cet article ne s'applique toutefois qu'aux "services centraux", c'est-à-dire à la carrière de l'administration centrale. Les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire relèvent, quant à eux, de l'article 47, § 5 pour ce qui est de la répartition linguistique. Pour cette catégorie, les emplois dans les "services établis à l'étranger" sont répartis en nombre égal et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les rôles linguistiques français et néerlandais. Les agents doivent prouver devant une commission d'examen qu'ils possèdent une connaissance de la seconde langue adaptée à leur fonction. L'article 14 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 relatif à la connaissance des langues précise le niveau requis. Il n'y a donc pas de comptage ni d'établissement de cadres linguistiques pour les services établis à l'étranger. 2. Comme mentionné ci-dessus, aucun cadre linguistique n'est fixé pour les services établis à l'étranger. Les emplois sont répartis en nombre égal entre les rôles et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les rôles linguistiques français et néerlandais. Pour la carrière extérieure, qui ne comprend que des emplois de niveau A, répartis entre les classes A1 (stagiaire), A2, A3, A4 et A5, chaque classe est considérée comme un degré de la hiérarchie distinct. Le premier degré correspond à la classe A5, le deuxième à la classe A4, et ainsi de suite. Vous trouverez ci-dessous les chiffres pour le premier et le deuxième degré de la carrière extérieure au cours des quatre dernières années. Les différences observées dans la répartition linguistique sont limitées et principalement dues aux départs à la retraite. 3. a) Conformément à l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, les stagiaires ne sont recrutés que dans la classe A1. Aucun recrutement n'a lieu dans les autres classes. Au cours des dernières années, les stagiaires suivants ont été recrutés dans la classe A1: b) Dans les degrés les plus bas de la carrière extérieure - notamment les classes A1 et/ou A2 - un déséquilibre est effectivement constaté. La politique de recrutement doit permettre de corriger ce déséquilibre. Grâce aux efforts déployés ces dernières années, l'écart observé en 2022 dans la classe A2, qui s'élevait alors à 49 unités en faveur des néerlandophones, a pu être réduit à six unités aujourd'hui, toujours en faveur des néerlandophones. L'administration suit de près l'équilibre linguistique et veille à ce que la politique de recrutement continue à viser une répartition équilibrée entre les rôles linguistiques.