B019
On a appris récemment par les médias qu'un collaborateur à temps partiel du cabinet du vice-premier ministre Clarinval occupait toujours à titre principal son poste d'avocat fiscaliste au sein d'un grand cabinet international. Il aurait en outre participé à des groupes de travail intercabinets (GTI) chargés d'examiner d'importantes réformes fiscales. Cette information soulève de sérieuses interrogations quant aux risques de confusion d'intérêts, à la confidentialité et à la transparence des activités annexes des collaborateurs de cabinet. 1. Pouvez-vous fournir une liste de tous les collaborateurs qui travaillent actuellement dans votre cabinet? Veuillez indiquer leur nom, leur statut (mandat, contractuel, détaché, etc.) et leur taux d'occupation (temps plein, mi-temps, etc.). 2. a) Quels sont les collaborateurs qui exercent d'autres activités professionnelles, en plus de leur fonction au cabinet? b) Veuillez préciser pour chaque collaborateur: - la nature de l'activité; - l'employeur ou l'organisation; - le statut (indépendant, salarié, associé, etc.); - si cette activité a été signalée et/ou approuvée. 3. Des règles ont-elles été établies ou des accords conclus en matière de conflits d'intérêts ou de prévention des conflits d'intérêts au début de la législature ou lors de l'entrée en fonction des membres du cabinet? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces accords ou directives ou donner plus d'informations à ce sujet? 4. Les collaborateurs de votre cabinet sont-ils priés ou tenus de signaler les participations, les intérêts qu'ils possèdent dans des sociétés ou d'autres instruments financiers, susceptibles de mener à des conflits d'intérêts dans le cadre des travaux politiques préparatoires? Dans l'affirmative, de quelle manière ces informations sont-elles enregistrées et suivies? Dans la négative, pourquoi? 5. Des collaborateurs de votre cabinet participent-ils à des GTI, à des négociations ou à des groupes de travail préparatoires, alors qu'ils sont également actifs dans des secteurs ou des organisations qui pourraient avoir un intérêt dans les dossiers examinés?
B020
1. En ce qui concerne la composition des effectifs de mon cabinet ministériel, je vous renvoie vers le site internet www.belgium.be. Mon cabinet est composé de 38 membres du personnel détachés (statutaire ou contractuel) et de 14 contractuels dont 43 sont employés à temps plein, 8 à temps partiel (de 20 à 80 % de temps de travail ) et 1 en qualité d'expert (1/5e temps). 2. a) et b) En raison des règles applicables en matière de vie privée et de protection des données, je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions. Néanmoins, je vous renvoie aux règles en vigueur sur la transparence et notamment vers le site internet de la Cour des Comptes pour ce qui est de la liste des mandats, fonctions et professions. 3 et 4. Lors de chaque engagement ou détachement au sein de mon cabinet ministériel, il est fait mention des règles en vigueur en termes de transparence ainsi que du code de déontologie des mandataires publics en vertu de la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. De ce fait, tous les membres des organes stratégiques sont considérés comme des mandataires publics auxquels s'applique le Code de déontologie. 5. En ce qui concerne ce point, la réponse est négative.