B019
Lorsqu'elles introduisent une demande d'assurance-vie ou d'une assurance solde restant dû, les personnes atteintes d'une anomalie congénitale stable sur le plan médical se heurtent parfois à des refus ou à des surprimes, même si leur malformation ne présente pas de risque médical accru. Contrairement au droit à l'oubli dont bénéficient notamment les patients ayant souffert d'un cancer, il n'existe aucun cadre légal ni aucune directive médicale obligeant les assureurs à agir avec nuance et proportionnalité lorsqu'ils évaluent l'état de santé des patients atteints d'une anomalie congénitale stable. La marge de manoeuvre laissée aux assureurs dans la pratique actuelle peut donc conduire à un traitement inégal des personnes atteintes d'une anomalie certifiée stable et non progressive par le corps médical. Actuellement, la manière dont les assureurs évaluent ce risque ainsi que la liste des anomalies médicales qui entraînent automatiquement une exclusion ou des surprimes manquent également de transparence objective. 1. Combien de plaintes ou de signalements l'Autorité des services et marchés financiers a-t-elle reçus de la part de personnes atteintes d'une anomalie congénitale stable qui ont essuyé un refus ou qui ont dû payer des primes plus élevées lors de la conclusion d'une assurance-vie ou d'une assurance solde restant dû? Veuillez fournir des chiffres annuels pour les cinq (si possible dix) dernières années. 2. Les assureurs disposent-ils actuellement de directives sur la manière de traiter les anomalies congénitales certifiées stables sur le plan médical? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir plus d'informations au sujet de ces directives? Dans quelle mesure estimez-vous qu'elles sont suivies par les assureurs? 3. Projetez-vous de prendre des initiatives visant à objectiver la pratique d'évaluation du risque des maladies congénitales, par exemple l'élaboration de listes de référence médicales ou de critères d'évaluation similaires à la grille de référence existant pour le droit à l'oubli? 4. Projetez-vous d'organiser des concertations avec Assuralia ou d'autres acteurs du secteur des assurances concernant le traitement des personnes atteintes d'une anomalie congénitale stable?
B022
1. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a pour mission d'exercer certaines tâches de surveillance des entreprises d'assurance. Elle n'est toutefois pas compétente pour intervenir dans la relation individuelle entre une entreprise d'assurance et un consommateur. Par conséquent, elle ne dispose pas des données demandées sur le nombre de plaintes ou de signalements de personnes ayant une anomalie congénitale stable qui ont été refusées ou ont été confrontées à des primes majorées lors de la souscription d'une assurance vie ou d'une assurance de solde restant dû. En cas de problème individuel, la FSMA renvoie toujours le plaignant à l'Ombudsman des assurances. L'Ombudsman des assurances ne dispose pas non plus de statistiques à ce sujet. 2 à 4. Un cadre juridique est déjà prévu pour lutter contre les discriminations directes et indirectes fondées, entre autres, sur l'état de santé actuel et futur, à savoir la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi mentionne comme critères protégés, entre autres, l'"état de santé", le "handicap" et la "caractéristique physique ou génétique". Toutefois, la lutte contre la discrimination ne signifie pas qu'une distinction de traitement ne peut jamais être justifiée. Il est possible de déroger à l'interdiction, pour autant que la distinction soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. Autrement dit, cette législation antidiscrimination interdit aux assureurs de traiter autrement les personnes atteintes d'une affection médicale qui demandent une assurance vie ou solde restant dû, à moins qu'il n'existe une justification objective pour le faire. Si un assureur décide de refuser une assurance, d'exclure certains risques de la couverture ou de réclamer une surprime, il est tenu de motiver sa décision. Lorsqu'une personne, en raison d'une affection médicale, parmi lesquelles donc aussi les anomalies congénitales considérées stables médicalement par un médecin, se voit confrontée à un refus ou à une surprime lors de la souscription d'une assurance, elle dispose déjà de plusieurs moyens d'action. Tout d'abord, il est conseillé de consulter plusieurs assureurs afin d'effectuer une comparaison et de sélectionner ainsi l'offre la plus favorable. Au-delà de la législation antidiscrimination, la législation relative aux assurances prévoit d'autres mesures complémentaires de protection favorisant l'accès à l'assurance solde restant dû. Ainsi, l'article 214 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit une procédure de révision de la proposition de l'assureur par le réassureur lorsque le preneur d'assurance n'accepte pas la prime proposée. Le preneur peut également, selon le cas, s'adresser à l'Ombudsman des assurances ou au Bureau du suivi de la tarification pour un examen ou une réévaluation de son dossier d'assurance. Le Bureau du suivi de la tarification examine, sur la base d'études médico-scientifiques objectives, dans quelle mesure il est effectivement question d'un risque d'assurance accru pouvant justifier, d'un point de vue médical ou d'assurance, un refus ou une surprime. En outre, pour garantir que la prime des personnes atteintes d'une affection médicale soit payable, la règlementation prévoit une intervention de la Caisse de compensation si la surprime dépasse une certaine limite, à savoir si elle excède la prime de base de plus de 125 %. Les garanties susmentionnées s'appliquent quelle que soit la nature de l'affection et offrent donc une protection aux personnes atteintes d'une anomalie congénitale déclarée médicalement stable par un médecin.