De nombreux parents d'accueil attendent impatiemment la possibilité d'enfin prendre un congé parental. L'objectif est de mettre en oeuvre cette mesure prévue dans l'accord de gouvernement par le biais de la loi-programme qui sera bientôt présentée au Parlement. Les parents d'accueil savent que cette mesure est imminente et s'informent auprès de l'Office national de l'emploi (ONEM) quant à la date à laquelle ils pourront demander un congé parental. L'objectif consiste à faire entrer en vigueur cette mesure le 1er juillet 2025 et à permettre les demandes auprès de l'employeur à partir de la même date. Cependant, l'ONEM a averti les parents d'accueil que cette date du 1er juillet était déjà trop rapprochée pour encore pouvoir être respectée. Je plaide néanmoins pour le maintien de la date d'entrée en vigueur. 1. La date d'entrée en vigueur sera-t-elle maintenue au 1er juillet 2025? 2. L'ONEM a-t-il été informé à ce sujet? Avez-vous déjà communiqué les instructions nécessaires pour qu'il puisse se préparer et adapter son site?
B019
1. En exécution de l'accord de gouvernement, le projet de loi-programme introduit un droit au congé parental pour les travailleurs qui accueillent un enfant dans leur famille, dans le cadre d'un placement familial de longue durée et ce, en vue de s'occuper de cet enfant, en tenant compte du contexte spécifique du placement familial de longue durée. Pendant ce congé, les travailleurs concernés, à l'instar des travailleurs qui sont parents au premier degré d'un enfant, ont droit à des allocations d'interruption de l'Office National de l'Emploi (ONEM). La réglementation en projet constitue un régime légal autonome ayant un champ d'application très large qui vise tant le secteur privé que le secteur public. Les dispositions en question ont un effet automatique sur les différents régimes de congé parental des secteurs privé et public qui sont fondés sur les dispositions de la loi de redressement du 22 janvier 1985. À cet égard, il convient aussi de relever que, étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut de leur propre personnel, il leur appartient de décider si ce congé parental est automatiquement applicable au personnel des régions, des communautés, des administrations locales et de l'enseignement, ou, si elles n'estiment pas cela nécessaire, de le prévoir statutairement. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l'allocation d'interruption fédérale peut être octroyée. Ce qui précède signifie dès lors concrètement que les travailleurs du secteur privé pourront faire usage de ce droit dès le moment de l'entrée en vigueur. Il en est de même pour les membres du personnel du secteur public fédéral. Pour les membres du personnel du secteur public non fédéral, cela dépendra de ce que les autorités compétentes auront décidé dans le cadre de leur compétence. 2. Le projet de loi-programme prévoit en effet que le chapitre relatif au droit au congé parental pour les parents d'accueil entrera en vigueur le 1er juillet 2025. 3. L'ONEM suit de près le processus législatif et se prépare à sa conclusion positive afin de pouvoir mettre immédiatement la mesure en oeuvre. L'Office informe déjà le public du fait que cette mesure est en cours d'adoption et en explique les grandes lignes. Des informations précises concernant la procédure de demande seront mises à disposition par l'ONEM dès l'entrée en vigueur de la législation.