B019
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) doit régulièrement se défendre dans le cadre de procédures engagées devant le Conseil d'État (notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la lutte contre la fraude et du contrôle de l'application des règles). À cet effet, l'agence est assistée par un avocat. S'agissant de marchés publics financés par des moyens publics, il s'indique de vérifier si le recours à cette assistance juridique externe s'est déroulé conformément aux règles en matière de marchés publics et s'il a fait l'objet d'une transparence et d'un contrôle suffisants. 1. En ce qui concerne les affaires traitées en néerlandais devant le Conseil d'État, combien de cabinets d'avocats ont assisté l'AFSCA au cours des cinq dernières années? 2. Nous comprenons que depuis des années, dans les affaires néerlandaises devant le Conseil d'État, l'AFSCA est assistée principalement (quasi exclusivement) par un certain cabinet d'avocats. Pouvez-vous indiquer comment se déroule la désignation systématique du même cabinet (contrat-cadre, adjudication publique, procédure négociée sans publicité)? 3. Dans les affaires traitées devant le Conseil d'État, d'autres autorités administratives se font assister par différents cabinets. Existe-t-il une raison pour laquelle l'AFSCA procède différemment? 4. L'AFSCA a-t-elle émis un ou plusieurs appels d'offres ou un ou plusieurs contrats-cadres pour une assistance juridique au cours de la période 2020-2024? Quelles sont les dates de publication ou d'attribution? À quels (cabinets d') avocats le marché a-t-il été attribué pour le contentieux néerlandophone et à quels (cabinets d') avocats pour le contentieux francophone? Pour quelle durée et à quelles conditions (p. ex.: tarif horaire, plafond, forfait)? 5. Depuis 2020, l'AFSCA a-t-elle également attribué directement des marchés hors adjudication (p. ex. par le biais des articles 42 et suivants de la loi sur les marchés publics)? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique? Pouvez-vous en fournir un aperçu depuis 2020? 6. Quel montant a été prévu et effectivement dépensé annuellement pour l'assistance juridique externe au cours des cinq dernières années? 7. Quels mécanismes ont été mis en place pour contrôler la qualité de l'assistance et les prestations facturées? 8. Des plaintes ou des observations ont-elles été formulées à propos de l'assistance juridique externe au cours des cinq dernières années? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conséquences?
B024
1. Pour les affaires déposées devant le Conseil d'État pendant cette période et appartenant au tableau néerlandophone, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) était presque exclusivement représentée par le cabinet d'avocats Depla-Dekeyzer-Lantsoght. Les affaires néerlandophones portées devant le Conseil d'État au cours des cinq dernières années ont été attribuées aux cabinets d'avocats suivants: - Depla Dekeyzer Lantsoght; - De Bock Advocaten-Avocats; - GEVACO Avocats. Au cours de l'année 2023, De Bock Advocaten-Avocats a été lié par l'accord-cadre pour les dossiers de contentieux francophone. 2. Avant 2023, il existait un contrat avec le cabinet d'avocats pour la représentation en justice de l'AFSCA dans les affaires en néerlandais à un prix fixe global. Ces contrats ont été résiliés à compter du 1er janvier 2023. Pour la genèse de ces contrats, je me réfère à la réponse à la question n° 386 de madame la députée Juliette Boulet du 11 février 2014 à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture (Questions et Réponses, Chambre, 2013-2014, n° 153). Pour les années 2023 et 2024, les dossiers de contentieux néerlandophones ont été attribués dans le cadre d'un accord-cadre non exclusif pour deux ans. À partir de 2025, un accord-cadre a été attribué pour quatre ans pour l'ensemble des dossiers contentieux. 3. La représentation en justice par un avocat est exclue de la législation sur les marchés publics (article 28, § 1er, premier alinéa, 4°, de la loi du 17 juin 2016 relative à la passation des marchés publics, article 10, point d), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics). Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire d'appliquer cette loi aux services d'avocats, l'AFSCA a choisi de le faire à partir de 2023 afin d'assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires et de permettre à la concurrence de jouer au maximum. L'objet de la mission concerne l'ensemble des prestations des avocats pour la période concernée. Puisqu'il s'agit d'une coopération à long terme, l'accord-cadre permet de fixer des exigences en termes de structure organisationnelle et de coopération mutuelle pour la gestion des dossiers confiés. Les secteurs supervisés par l'AFSCA sont régis par une législation spéciale. Les dossiers contentieux sont attribués à des avocats qui ont une expérience de la législation applicable et cela nécessite donc une certaine spécialisation. Travailler avec un ou deux cabinets d'avocats spécialisés garantit la spécialisation et la continuité d'une part, et l'efficacité et la confiance d'autre part. Enfin, l'attribution du marché à un cabinet spécialisé réduit le risque de conflits d'intérêts. 4. Depuis 2023, l'AFSCA travaille avec une convention-cadre pour les services d'avocats. Le premier accord-cadre s'est déroulé du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025. La mission a été divisée en deux lots pour les dossiers néerlandophones d'une part et les dossiers francophones d'autre part. La procédure négociée sans publication préalable a été choisie pour l'attribution. Ce marché public a été notifié au Conseil des ministres le 20 mai 2022. En vertu de cet accord-cadre, de nouveaux dossiers contentieux ont été attribués sous forme de contrats distincts qui se poursuivront jusqu'à leur clôture. Un nouvel accord-cadre aura une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025. Cet accord n'a pas été divisé en lots. La procédure négociée avec publication préalable a été choisie pour l'attribution. L'avis de marché a été publié au Bulletin des appels d'offres du 31 juillet 2024 (FASFC-AFSCA/JURDIR/IUS2024_pub01). Les contrats-cadres ont été attribués à des prix catalogue, les prix unitaires des différents articles étant forfaitaires et les quantités, sous réserve de la détermination des quantités pour les articles, sont présumées ou exprimées à l'intérieur d'une fourchette. Les articles sont réglés sur la base des quantités effectivement commandées et exécutées. En outre, il existe un "taux moyen pondéré" sur la base duquel l'accord-cadre a été attribué. Dans la mesure où, à l'issue de la mission, le taux horaire moyen de l'ensemble de la prestation fournie dépasse le taux horaire moyen pondéré, le prix est plafonné à ce taux horaire moyen pondéré pour chaque mission (via un avoir ou via un règlement au titre de la dernière facture à payer). En pratique, la clause de plafonnement ne s'applique pas puisque le contrat a été attribué aux candidats qui ont soumis un taux horaire. 5. Il y a des raisons de désigner des avocats en dehors de l'accord-cadre. Exceptionnellement, l'AFSCA doit être représentée en cassation puis un avocat en cassation est demandé, ou un dossier de litige comporte également un volet étranger et un avocat étranger doit être désigné. Dans tous les autres cas, l'AFSCA peut choisir de désigner un autre avocat s'il s'agit d'une affaire relevant d'une matière spécifique dans laquelle le cabinet d'avocats a moins d'expérience, notamment en matière de droit de la fonction publique. L'accord-cadre n'est pas exclusif. Depuis 2020, cela s'est produit quatre fois dans les dossiers néerlandophones et francophones: Si l'AFSCA choisit de désigner un avocat en dehors de la convention-cadre, elle sollicitera trois offres auprès de cabinets d'avocats spécialisés et attribuera le contrat au cabinet ayant remis l'offre la plus avantageuse. La décision de désigner un avocat appartient à l'administrateur délégué qui représente l'AFSCA dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement au nom ou pour le compte de l'AFSCA (article 6, § 2, de la loi du 4 février 2000 portant création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire). Par arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoirs à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire s'est vu déléguer le pouvoir d'intenter toutes les actions en justice et de désigner des avocats et des experts techniques (article 1er, § 1er, en liaison avec la disposition de l'annexe, titre II, 5°). 6. Voir tableau ci-dessous. En 2025, le budget a été considérablement augmenté à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2023 modifiant le chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif à l'organisation des inspections effectuées par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. Cette loi a introduit le traitement administratif des infractions constatées si le ministère public ne s'en saisit pas. La décision finale d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance. On s'attend à ce que cela conduise éventuellement à une augmentation substantielle du nombre de dossiers. 7. Tout d'abord, l'AFSCA est soumise au contrôle de la Cour des comptes (voir le 179e livre). De plus, l'AFSCA fait l'objet d'une vérification annuelle par un auditeur. Les prestations facturées dans un fichier sont vérifiées par le gestionnaire de fichiers puis validées par: - le directeur du Service Juridique pour les montants allant jusqu'à 29.998 euros; - le directeur général pour les montants allant de 29.999 euros à 30.998 euros; - l'administrateur-délégué pour les montants à partir de 30.999 euros. Dans le cadre de la certification ISO 9001 de l'AFSCA, une évaluation annuelle des fournisseurs est effectuée à la suite de la revue de direction, qui inclut les cabinets d'avocats sous contrat-cadre. Enfin, l'AFSCA établit un taux de réussite des dossiers clôturés afin de contrôler la qualité à long terme des services d'avocats. 8. Non, il n'y a pas eu de plaintes au sujet de l'aide juridique externe au cours des cinq dernières années.