B019
La législation belge impose que les chiens, les chats et les furets importés depuis des pays comme l'Espagne ou le Maroc soient préalablement vaccinés contre la rage, au moins 21 jours avant leur arrivée, et disposent d'un passeport européen valide pour animaux. Cette mesure est cruciale pour que la Belgique reste indemne de la rage. Il nous revient cependant que des importations illégales ont encore lieu: de jeunes chiots sans passeport et sans vaccination sont proposés à la vente via les réseaux sociaux. Dans le cadre d'un dossier administratif de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) relatif à une infraction commise dans la province d'Anvers en mars 2021, sept chiots sans passeport ni vaccination préalable contre la rage ont été ramenés en Belgique en vue d'être revendus via les médias sociaux. Dans ce dossier concret, une amende administrative de 750 euros a été infligée, ce qui correspond à environ 100 euros par animal importé illégalement. Cela suscite des questions quant à la proportionnalité de la sanction, au vu du risque pour la santé publique et de l'avantage commercial pour le contrevenant (les chiots auraient été vendus à des prix pouvant atteindre 2.500 euros par animal). Dans ce contexte, la probabilité d'interception et la sanction ne semblent pas avoir d'effet dissuasif, etc. 1. L'AFSCA applique-t-elle des directives ou des montants standards pour déterminer l'amende administrative dans le cadre de l'importation illégale de chiens, de chats ou de furets depuis des pays comme l'Espagne, sans respect des obligations relatives à la rage? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces directives? Existe-t-il un montant standard par animal ou par dossier? 2. Confirmez-vous qu'une amende administrative de 750 euros au total a été infligée dans le cadre d'un dossier ouvert en 2021 dans la province d'Anvers, qui portait sur l'importation de sept chiots sans passeport et sans vaccination contre la rage en vue d'une revente sur les réseaux sociaux? Estimez-vous qu'une telle sanction est proportionnelle aux risques pour la santé publique et à la valeur commerciale des animaux concernés? 3. Combien d'amendes administratives ont-elles été infligées par l'AFSCA au cours des cinq dernières années en raison de violations des obligations relatives à la rage dans le cadre d'importations depuis l'Espagne? 4. À combien s'élevait l'amende administrative moyenne par dossier en cas de violation des règles relatives à la rage? Je souhaiterais obtenir les chiffres des cinq dernières années. 5. Combien de dossiers l'AFSCA a-t-elle transmis au parquet en raison du non-paiement d'une amende administrative dans le délai prévu? Je souhaiterais obtenir les chiffres des cinq dernières années. 6. L'AFSCA a-t-elle une idée de la valeur commerciale moyenne des chiots importés illégalement et revendus sur des plateformes en ligne? 7. Estimez-vous que la politique actuelle relative aux amendes a un effet suffisamment dissuasif pour les particuliers ou les commerçants malhonnêtes qui violent consciemment les règles relatives à la rage? 8. Envisagez-vous (en concertation avec l'AFSCA) d'adapter les amendes ou de renforcer la politique en matière de sanctions, par exemple en augmentant le montant standard par chiot, ou en prévoyant une saisie obligatoire ou une quarantaine et/ou la publication des condamnations ou sanctions en cas de vente commerciale?
B024
1. Avant de répondre à cette question, il est opportun d'énoncer que le service juridique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) reçoit chaque année environ 10.000 procès-verbaux (P.-V.) en vue de l'application de la procédure des amendes administratives. Le nombre de P.-V. reçus concernant des importations non conformes d'animaux domestiques est d'environ 2 %. En 2021, l'AFSCA a appliqué certaines lignes directrices en matière d'importations non conformes de chiens et de chats. À cet égard, il convient de distinguer les importations commerciales et non commerciales de chiens et de chats, la grande majorité des procès-verbaux dressés par les contrôleurs et inspecteurs de l'AFSCA concernant des importations non commerciales de chiens et de chats. Il s'agit souvent de particuliers qui ramènent, sans mauvaise intention, un animal de leur pays d'origine ou de leur destination de voyage. Pour l'importation d'un chien en vue de sa vente, un montant de base de 750 euros a été proposé par animal non conforme. En ce qui concerne les importations non commerciales, le montant de base de l'amende administrative proposée pour un animal était le montant minimum légal, soit 200 euros. Lors du calcul des montants à appliquer, il a également été tenu compte du nombre d'animaux non conformes ainsi que de différents autres critères pouvant jouer tant en faveur qu'en défaveur de l'auteur de l'infraction (tels que la récidive, l'opposition au contrôle, etc.). 2. L'AFSCA peut confirmer que, dans le dossier concerné, une amende administrative de 750 euros a été proposée à l'intéressé sur base des constatations reprises dans le P.-V. en question et des autres éléments du dossier. Le P.-V. ne reprenait que l'infraction relative à l'importation sans vaccination antirabique valable. Le P.-V. ne mentionne pas le nombre exact de chiots qui auraient été importés illégalement pour être vendus par l'intéressé. Le dossier en question semblait concerner un chien. L'amende administrative proposée a donc été calculée sur la base de l'infraction: importation commerciale d'un chien non valablement vacciné contre la rage. L'intéressé n'avait pas non plus d'antécédents. Le montant indicatif pour ce type d'infraction était alors de 750 euros. 3, 4 et 5. Voici un tableau regroupant l'ensemble des informations demandées sur les chiens et les chats importés de façon non-conforme. Les chiffres ci-dessous ne font pas de distinction entre les importations commerciales et non commerciales, car ce paramètre n'est pas enregistré séparément dans le cadre de la procédure d'amendes administratives. Jusqu'en 2024, il n'est pas non plus possible de fournir des données sur les P.-V. concernant l'origine de l'animal importé non conforme. Les chiffres indiqués jusqu'en 2024 concernent donc des importations non conformes de chiens et de chats provenant de différentes destinations. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'amendes administratives à l'AFSCA le 1er janvier 2024, plus aucun dossier n'est introduit auprès du parquet pour non-paiement de l'amende administrative proposée. En cas de non-paiement de la transaction administrative proposée, une décision administrative motivée imposant une amende administrative est prise. Si cette amende administrative imposée n'est pas payée, le montant est recouvré par le biais du SPF Finances. 6. Il n'est pas possible de donner une valeur commerciale moyenne des chiots importés et vendus par l'intermédiaire de plateformes en ligne. Selon qu'il s'agit de chiens de rue sauvés ou de chiots de race, et si l'on se fie aux informations figurant dans les contrats d'adoption et sur les sites web, la valeur de vente de ces chiots varie approximativement de 300 à 450 euros à 2.500 à 4.500 euros. La valeur est souvent difficile à estimer et doit être évaluée au cas par cas. 7. Le 1er janvier 2024, la nouvelle procédure relative aux amendes administratives au sein de l'AFSCA est entrée en vigueur. Celle-ci vise à instaurer une application plus efficace du droit administratif, afin de réduire le sentiment d'impunité et de mieux garantir les droits des opérateurs. Dans le cadre de la définition de la nouvelle politique de sanctions concernant l'importation non conforme d'animaux de compagnie, il convient toujours de faire la distinction entre l'importation commerciale et non commerciale de ces animaux. L'AFSCA s'est engagée à augmenter les montants de base pour les deux catégories, en tenant compte des risques pour la santé publique. En ce qui concerne l'importation commerciale, il sera tenu compte, dans la mesure du possible et sur la base des éléments disponibles dans le dossier, du bénéfice économique que tirent les vendeurs de l'importation illégale de ces animaux de compagnie. Très récemment (en 2025), l'AFSCA a émis de nouvelles lignes directrices pour déterminer les montants applicables en cas d'importation non conforme d'animaux de compagnie. Ces lignes directrices distinguent également l'importation non commerciale de l'importation commerciale de chiens. En ce qui concerne l'importation commerciale de chiens, les montants de base des amendes sont répartis en catégories, sur la base des prix indicatifs des différentes races de chiens (allant de 720 euros à 2.400 euros par animal). À ces montants de base peuvent s'ajouter des pourcentages (en cas de récidive, de fraude, ou d'opposition), ou être diminués (en présence de circonstances atténuantes), en fonction des éléments concrets du dossier. Le montant maximal prévu par la loi sur la santé animale pour ce type d'infraction est de 40.000 euros (y compris les décimes additionnels). 8. Actuellement, il n'est pas prévu de renforcer la politique de sanctions dans ce domaine, étant donné que: a) En ce qui concerne les mesures administratives (à l'exception de la procédure des amendes administratives): Les mesures administratives imposées par l'AFSCA après avoir constaté des non-conformités aux règles sanitaires applicables aux mouvements intracommunautaires et aux importations sont basées sur la législation européenne. La législation prévoit comme mesures à l'égard des animaux: la régularisation (éventuellement après une quarantaine), le renvoi ou l'euthanasie. La mesure choisie dans un cas spécifique est déterminée en fonction d'un arbre de décision interne dans lequel l'analyse des risques joue un rôle central. Un dossier n'est clôturé qu'après que l'AFSCA ait contrôlé le respect de la mesure imposée. La manière dont les mesures doivent être prises et dans quels cas n'a été mise à jour que récemment, par le biais d'une instruction interne, à la fin de l'année 2024. b) En ce qui concerne la procédure relative aux amendes administratives: Les mesures mentionnées ci-dessus doivent être considérées séparément des sanctions. En cas d'infraction, un P.-V. est en principe dressé. Ces P.-V. sont sanctionnés via la procédure des amendes administratives ou peuvent également, dans des cas spécifiques, être traités par le parquet. La procédure des amendes administratives de l'AFSCA a été modifiée de manière que l'exécution administrative en la matière réduise l'impunité en sanctionnant les contrevenants de manière équivalente et en réduisant drastiquement les possibilités d'échapper à une sanction. La politique de sanction dans le cadre de cette procédure a également été modifiée récemment et, en ce qui concerne les importations commerciales de chiens, l'AFSCA a tenu compte, dans la mesure du possible, de la valeur de vente des différentes races de chiens pour déterminer les montants de base des amendes administratives. Cette politique de sanctions fera l'objet d'évaluations régulières et sera ajustée si nécessaire.