B019
À la suite de la discussion de la note de politique relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, il s'est avéré qu'elle ne comportait aucune disposition relative à la lutte contre l'importation de viande de brousse. Plusieurs services sont impliqués dans la gestion de la problématique de la viande de brousse. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dispose d'une compétence en matière d'importation légale de viande de brousse. C'est toutefois la douane qui agit en première ligne dans le cadre des importations illégales. Par ailleurs, le SPF Santé publique et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) jouent également un rôle. La problématique de la viande de brousse a été mise au jour lorsqu'en octobre 2018, le magazine Pano a publié un reportage inquiétant quant à son importation illégale. Il s'agit de viande provenant d'animaux vivant à l'état sauvage, tels que des singes, ramenée clandestinement par des voyageurs revenant d'Afrique ou importée illégalement en Belgique par des filières plus organisées. En réaction à ce reportage, le porte-parole du SPF Santé publique déclarait que "pour la fin de l'année (soit 2018), les autorités disposeraient de données fiables sur ce phénomène." Il s'agissait de données qui seraient partagées par les douanes et l'AFSCA dans le but de pouvoir organiser, sur la base de ces informations, des contrôles nettement plus ciblés sur des vols à risque et d'accroître, dans la foulée, le nombre de saisies et de poursuites judiciaires. 1. Près de sept ans après la diffusion du reportage Pano sur la viande de brousse, les services compétents disposent-ils de données fiables pour lutter contre le problème? Dans l'affirmative, quelles sont les informations à leur disposition? Dans la négative, pourquoi ces données ne sont-elles pas encore disponibles? 2. a) Depuis 2018, des recherches plus actives et plus ciblées d'importations illégales de viande de brousse sont-elles menées dans les aéroports? b) En matière d'importations illégales de viande de brousse, des recherches actives sont-elles également organisées dans les ports? 3. Comment ces recherches se sont-elles concrétisées (nombre des contrôles de la douane et quantités de viande de brousse saisies au cours de la période de 2019 à aujourd'hui)? 4. Quels principaux types de viande de brousse ont été découverts? 5. Au cours de la période concernée, quelle a été la quantité de viande saisie provenant d'animaux protégés? 6. S'agissait-il surtout de voyageurs privés qui ont tenté d'importer illégalement de la viande de brousse ou existe-t-il une filière important systématiquement de la viande de brousse dans notre pays de manière illégale? 7. Afin de disposer de toutes les données pertinentes dans le dossier, le lancement d'une étude sur les agents pathogènes avait été annoncé pour le premier semestre de 2019. a) L'étude annoncée a-t-elle été réalisée et publiée? b) Quels en sont les résultats? 8. Comment la collaboration entre les différentes instances concernées (AFSCA, afmps, SPF Santé publique, douane) a-t-elle été renforcée depuis 2019? 9. Que ferez-vous à l'avenir pour lutter plus fermement contre la problématique d'importation illégale de viande de brousse? De quelle manière ferez-vous collaborer concrètement les services compétents pour lutter contre la problématique de la viande de brousse? 10. Le reportage Pano révélait qu'à l'époque, plusieurs bouchers ou magasins d'alimentation bruxellois proposaient de la viande de brousse sous le manteau. a) Les services disposent-ils d'une liste des commerces suspectés de telles pratiques? b) Des contrôles ciblés sont-ils menés dans ces commerces? c) Combien de contrôles ont-ils été réalisés chaque année au cours de la même période? d) Quels en sont les résultats? Les rumeurs étaient-elles fondées ou s'agissait-il d'un "mythe urbain"? 11. Quelles sont les actions déployées par l'AFSCA afin d'informer les intéressés des risques inhérents à la consommation de viande de brousse, outre ses effets négatifs sur la préservation d'espèces protégées? 12. L'inspection économique a-t-elle reçu des plaintes relatives à la vente de viande de brousse? Dans l'affirmative, combien de plaintes a-t-elle reçues chaque année au cours de la même période? Combien de ces plaintes ont-elles débouché sur la réalisation d'un contrôle? 13. Combien de contrôles l'inspection économique a-t-elle réalisés au total chaque année au cours de la même période? 14. Quelles quantités de viande de brousse ont été saisies chaque année par l'inspection économique au cours de la même période? 15. Combien de procès-verbaux ont été établis chaque année au cours de la même période?
B020
1. Le contrôle régulier des bagages des voyageurs relève de la compétence de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA): les données à ce sujet peuvent être obtenues auprès de cette administration. En soutien aux contrôles réguliers, des contrôles renforcés (actions BACON) sont régulièrement organisés par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) en collaboration avec l' Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et les services CITES (Convention on International Trade of Endangered Species)/cosmétiques du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE). L'AFSCA a investi dans l'enregistrement structuré des données et tient ainsi à jour les résultats de ces contrôles. Cela permet aux services publics participants d'avoir une meilleure vue sur l'importation par bagages. 2. a) L'AFSCA organise régulièrement des contrôles renforcés (confer ci-dessus, les actions BACON) à différents points d'entrée pour voyageurs. Au cours de la période 2019-2024, 203 actions BACON ont été menées. En raison du COVID-19, le nombre d'actions a été réduit pendant un certain temps. b) L'Administration générale des Douanes et Accises contrôle tout ce qui entre, par les ports, en provenance de pays tiers. Il s'agit tant du contrôle des bagages des passagers que du contrôle des envois commerciaux. Dans les ports belges, seuls des voyageurs arrivent à bord de bateaux de croisière et de plaisance, ces derniers ne proviennent pas de pays à partir desquels des viandes de brousse sont parfois rapportées. Des viandes de brousse n'ont, jusqu'à présent, encore jamais été découvertes dans des envois commerciaux soumis au contrôle de l'AFSCA. Le risque d'introduction de viandes de brousse via les ports est donc estimé faible. L'AFSCA ne les recherche donc pas activement. 3. Le contrôle régulier des bagages des voyageurs relève de la compétence de l'Administration générale des Douanes et Accises: les données à ce sujet peuvent être obtenues auprès de cette administration. L'AFSCA tient à jour les résultats des contrôles renforcés (confer ci-dessus, les actions BACON). Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats des actions BACON dans tous les points d'entrée de voyageurs. La catégorie de viandes saisies comprend à la fois des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes, provenant d'animaux d'élevage et de viandes de brousse. L'espèce animale ne peut souvent pas être distinguée à l'oeil nu, surtout lorsqu'il s'agit de produits fumés. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'animal entier, ou lorsque la peau ou les griffes de l'animal sont encore présentes, il est possible d'affirmer avec une relative certitude s'il s'agit de viandes de brousse ou de viandes d'animaux d'élevage. Les viandes de brousse ne proviennent pas toutes d'espèces protégées par la CITES. 4 et 5. L'AFSCA ne dispose pas de ces informations. Il est possible d'obtenir des informations à ce sujet via le SPF SPSCAE. Je vous invite à contacter mon collègue en charge de l'environnement. 6. L'AFSCA ne dispose pas de ces informations. Il est possible d'obtenir des informations à ce sujet via l'Administration des Douanes et Accises et le SPF SPSCAE. Je vous invite à contacter mes collègues en charge des finances et de l'environnement. 7. Plusieurs études ont été menées sous l'autorité du SPF SPSCAE en ce qui concerne les viandes de brousse. Les détails des études et les résultats peuvent être demandés au SPF SPSCAE. Je vous invite à contacter mon collègue en charge de l'environnement. 8. Une concertation est régulièrement organisée entre l'AFSCA et les autres instances telles que les douanes et le SPF SPSCAE. Des réunions ad hoc sont également organisées sur des sujets spécifiques. 9. L'AFSCA continue à s'investir dans l'organisation et la mise en oeuvre de contrôles renforcés des bagages de voyageurs (confer ci-dessus, les actions BACON). L'AFSCA s'emploie préventivement à sensibiliser les consommateurs à ne pas importer de viandes et de produits à base de viande depuis des pays tiers dans leurs bagages. À cet effet, l'AFSCA a entre autres créé une affiche et un prospectus qui est distribué aux passagers lors des actions BACON. 10. Lors des contrôles réalisés par l'AFSCA dans le secteur de la distribution, aucune constatation n'a encore été faite concernant la découverte de viandes de brousse. Les inspections de l'AFSCA comprennent un contrôle de la traçabilité des produits présents dans l'établissement. Il y a toutefois des constatations de viandes non-identifiées ou de menaces dans les surgélateurs ou congélateurs. En raison de l'absence d'identification/de traçabilité, on ne peut toutefois pas établir de quelles espèces les viandes proviennent. Les produits dont la traçabilité ne peut être établie sont systématiquement saisis et détruits. En raison de cette identification difficile, aucun chiffre spécifique ne peut être donné concernant les viandes de brousse. Les contrôles chez les opérateurs dans le quartier Matonge sont réalisés selon la fréquence d'inspection planifiée pour leur activité. Les plaintes sont également traitées dans les délais impartis (24 jours calendrier pour les plaintes des consommateurs et 60 jours calendrier pour les PKO (plaintes d'opérateur envers un autre opérateur) /AOO (informations provenant d'une autre autorité)). L'unité locale de contrôle de l'AFSCA à Bruxelles travaille en étroite collaboration avec la police locale du quartier et mène régulièrement des actions coordonnées avec d'autres services (SPF Finances, etc.). Cette étroite collaboration avec la police locale permet un échange régulier d'informations ainsi que des interventions plus ciblées afin de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire dans ce quartier et ailleurs en Belgique. 11. En distribuant des prospectus lors des actions BACON et en plaçant des affiches aux points d'entrée, l'AFSCA sensibilise (entre autres) les voyageurs à ne pas importer de viandes et de produits à base de viande en provenance de pays tiers dans leurs bagages et informe les consommateurs qu'ils peuvent potentiellement contenir des germes pathogènes. 12. À la suite d'une notification Rapid Alert System for Food Feed faisant état de doutes concernant des viandes de zèbre en provenance d'Afrique du Sud, l'Inspection économique a procédé à un contrôle et à une analyse ADN en 2023 et a conclu qu'aucune infraction n'avait été commise. 13. L'inspection économique, qui n'est pas présente aux frontières, n'a effectué aucun contrôle de sa propre initiative. En outre, il n'existe que peu ou pas de réglementation dans ce domaine dans le cadre des compétences de l'Inspection économique. 14. Cela ne s'est jamais produit. 15. Aucun procès-verbal n'a été établi au cours de la même période.