B019
On peut lire dans le volet institutionnel de l'accord de gouvernement que les entités fédérées obtiendront la possibilité, si elles le souhaitent, de procéder à une intégration complète entre le CPAS et la commune. Plusieurs questions se posent à ce sujet. En Flandre, une intégration de fait a déjà été réalisée entre les deux institutions, mais pas encore d'intégration juridique en raison des obstacles fédéraux dans ce domaine. Manifestement, l'objectif est donc de lever à présent ces obstacles, ce qui implique que le CPAS cessera d'exister. Toutefois, pour intégrer juridiquement les deux institutions en une seule et même personne morale, il faut apparemment modifier non seulement les articles 1 et 2 de la loi sur les CPAS, mais également l'article 5, § 1, II, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI), donc une loi spéciale. Outre l'entrave liée à l'intégration juridique, les entités fédérées et les CPAS sont également confrontés à une restriction de leur compétence organisationnelle en raison de l'article 60, § 6, de la loi sur les CPAS. En effet, en vertu d'une certaine jurisprudence du Conseil d'État, cette disposition leur permet de créer, d'étendre et de gérer des services ou des établissements de CPAS, mais pas de les supprimer ou se s'en défaire. De plus, se pose la question de savoir si la possibilité d'intégration entre communes et CPAS est également offerte à tous les CPAS. Comme on le sait, une exception s'applique dans différents domaines aux communes et CPAS des six communes périphériques ainsi qu'à Fourons et Comines. Étant donné que l'accord de gouvernement ne prévoit aucune exception à cet égard, on pourrait supposer que cette possibilité d'intégration est acquise pour les communes périphériques et pour les communes de Fourons et de Comines. 1. Quelles sont les modalités et la finalité de l'intégration prévue entre CPAS et communes? L'objectif est-il de conférer effectivement une autonomie pleine et entière aux entités fédérées en matière d'organisation des structures liées au droit à l'aide sociale? Dans l'affirmative, ne faut-il pas, le cas échéant, modifier non seulement la loi sur les CPAS, mais également la loi spéciale de 1980? 2. Est-il aussi prévu, dans ce cadre, de donner désormais également la possibilité à l'entité intégrée commune/CPAS de se défaire de services ou d'établissements de CPAS ou d'y mettre fin? 3. Pouvez-vous aussi confirmer que cette intégration sera également rendue possible pour les communes périphériques ainsi que pour Fourons et Comines?
B020
Le passage dans l'accord de gouvernement vise à adapter la législation fédérale de façon à ce que les entités fédérées qui le souhaitent puissent simplifier le paysage administratif au sein de leur territoire, singulièrement le paysage des communes et des CPAS. Cette simplification signifie qu'elles peuvent réaliser l'intégration totale du CPAS dans la commune. L'objectif est donc que chaque entité fédérée ait cette possibilité et qu'elle puisse (et non doive) le décider et l'organiser sous la forme d'une intégration obligatoire imposée (selon une approche générale et top-down) ou sous la forme d'une intégration volontaire (selon une approche bottom-up). Vous savez certainement comme moi que la portée de l'article 5 de la LSRI, en particulier en ce qui concerne la compétence en matière d'intégration du CPAS dans la commune, a fait l'objet de divers avis en 2015 (rendus par les universités de Liège et de Louvain, par le SPP Intégration sociale et, ensuite, par le Conseil d'État) et que les opinions sont partagées quant à la nécessité éventuelle d'une majorité spéciale. Cette question a également été abordée lors de l'élaboration du décret flamand sur l'administration locale. Cela ne devrait guère vous surprendre que le Parlement flamand ait également émis une série de réserves à ce sujet dans l'exposé des motifs dudit décret, laissant à tout le moins entendre que le Conseil d'État aurait pu, à l'époque, se prononcer différemment de ce qu'il a fait dans son avis n° 56.067/VR. Pour l'heure, ma cellule stratégique examine les possibilités concrètes avec celle de la ministre de l'Intégration sociale, Madame Van Bossuyt. Je ne souhaite donc pas anticiper à ce stade, ni me prononcer définitivement sur la question de savoir si une modification de la loi spéciale sera, le cas échéant, nécessaire pour mener à bien cette réforme.