La Cour des comptes constate que les mesures fédérales prises dans le cadre de l'économie circulaire sont souvent insuffisamment adaptées aux besoins des entreprises, en particulier ceux des PME. Ainsi, pour le projet BioBased Circular, l'expertise régionale n'a pas été suffisamment mise à profit et les informations fournies lors des appels à projets se sont révélées insuffisantes. De ce fait, certaines PME n'ont pas pu bénéficier d'un accès suffisant aux aides européennes, malgré le potentiel de ces entreprises en termes d'initiatives circulaires. Le nouveau plan d'action fédéral mentionne l'ambition d'accorder d'avantage d'attention à l'efficacité et à la coopération. À cet égard, le cd en v plaide en faveur d'un soutien renforcé à nos PME afin de leur permettre de participer effectivement et efficacement à la transition circulaire. 1. Quelles mesures de soutien fédérales sont prévues ou en préparation pour accompagner activement les PME dans leurs investissements et innovations circulaires? 2. Comment veillerez-vous à ce que les appels à projets et les mécanismes de soutien fédéraux soient suffisamment accessibles et clairs pour les petites entreprises, y compris en dehors des grandes villes? 3. Comment évaluez-vous le rôle de l'État fédéral dans l'activation de projets circulaires portés par des PME, en collaboration avec des initiatives régionales existantes, telles que Vlaanderen Circulair ou le projet Circular Wallonia?
B018
"Accompagner à la transition vers l'économie circulaire" et contribuer au "Plan fédéral Économie circulaire" sont deux priorités de ma note de politique générale 2025. Dans le cadre de mes compétences, je n'ai pas été concernée par le BioBased Circular project. En ce qui concerne l'action Belgium Builds Back Circular (BBBC), du Plan pour la Reprise et la Résilience, repris dans le rapport d'audit de la Cour des Comptes intitulé "Économie circulaire: Préparation, mise en oeuvre et suivi de la politique de transition fédérale", celui-ci se déclinait en deux volets, l'un dédié à la communication à destination des PME et l'autre dédié à des appels à projets. Mon administration a en charge le projet spécifique de sensibilisation et d'information des PME (point 2.3.6.4 du rapport), alors que la partie "appel à projets" du BBBC était, elle, pilotée par mes collègues de l'Économie et de l'Environnement. Pour ce projet spécifique de sensibilisation et d'information des PME, la Cour des Comptes relève que: "Le SPF Économie a repris ce projet de sensibilisation accrue des PME à l'économie circulaire. La reprise n'a pas eu d'incidence négative. L'administration a créé un comité de réflexion réunissant des représentants des trois régions", d'autres administrations fédérales (SPF Santé, autres DG, etc.) et du Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSIPME) pour suivre le projet. Une invitation à y participer a également été envoyée au Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) et au Conseil central de l'économie (CCE). Le comité a souligné l'existence d'outils et campagnes (régionaux) antérieurs dès sa première réunion, de sorte que le SPF Économie a pu développer un outil complétant les initiatives existantes en collaboration avec des prestataires de service externes. Cette application web a été lancée en juin 2023. D'après la Cour des comptes, l'harmonisation concrète entre le pouvoir fédéral et les régions dès la conception de la campagne de sensibilisation au niveau fédéral a permis de développer un outil bien coordonné. Elle conclut que (3.3 Conclusion partielle): "Une campagne de sensibilisation relative à l'économie circulaire auprès des PME, lancée par le SPF Économie, s'est toutefois bien déroulée grâce à la collaboration avec les régions". La Cour des Comptes souligne donc ici l'effort entrepris pour développer une approche coordonnée "fédéral-régions" et pour contribuer à une campagne qui répond aux besoins et qui assure une bonne utilisation du subside européen. Afin de renforcer la cohésion et la cohérence entre les plans fédéraux et régionaux en matière d'économie circulaire, et ainsi répondre à la recommandation de la Cour des Comptes, la Plateforme intra-belge pour l'économie circulaire a élaboré une vision intégrée "fédéral-régions" en matière d'Économie circulaire structurée en axes stratégiques. Soutenue par les stakeholders (voir avis commun CCE-CFDD du 19 février 2025), cette vision doit être présentée prochainement par mes collègues de l'Économie et de l'Environnement en Conférence interministérielle Environnement, élargie à l'Économie. L'objectif est de déterminer l'alignement fédéral-régions et la forme à donner aux futurs plans d'actions en matière d'économie circulaire. Je m'inscrirai dans la décision qui y sera prise en proposant des mesures dédiées "PME" qui s'inscrivent dans la continuité du projet BBBC: analyse et valorisation des données collectées par l'outil d'auto-évaluation, de manière à identifier les tendances, les spécificités sectorielles, le niveau de compréhension et d'adoption des normes, les obstacles rencontrés par nos PME en matière d'économie circulaire; poursuite de la campagne de sensibilisation vers nos PME; collaboration en vue de la création d'un portail unique fédéral-régions en matière d'économie circulaire; réflexion sur la détermination d'un socle commun (fédéral-régions) de compétences et de qualifications exigées chez les prestataires de services accompagnant les PME dans leur transition circulaire. Concernant votre seconde question, je vous invite à interroger mes collègues de l'Économie et de l'Environnement, qui sont compétents pour la partie "appel à projets" du projet BBBC. En ce qui concerne mon projet BBBC, il est directement connecté "PME" et est conçu en étroite concertation avec ses représentants et en particulier, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME. La vision intégrée susmentionnée (réponse au point 1.) vise à répondre à une attente forte manifestée par les stakeholders en matière d'économie circulaire, à savoir converger vers une approche intégrée plus cohérente conduisant à un plan d'action intégré ou interfédéral. La Cour des Comptes recommande aussi de donner un rôle de coordination renforcé à la Plateforme intra-belge, au sein de laquelle siègent les coordinateurs de Vlaanderen Circulair, Circular Wallonia et Bruxelles environnement. J'y suis favorable sur le principe, en veillant à y accorder une attention permanente au think small first en faveur de nos PME, dans les orientations ou actions concrètes qui y seront définies.