Nous avons reçu un message d'une personne qui a travaillé chez son père en qualité d'aidant indépendant de 1988 à 1990. En vérifiant ses données sur Mypension, elle a constaté que ces années de travail n'étaient pas comptabilisées dans ses années de carrière. Elle a interrogé le service Pensions qui lui a répondu que ces années ne comptaient pas parce qu'elle n'avait pas encore 20 ans à ce moment-là et que la législation n'autorisait pas la prise en compte de ces années à l'époque. 1. Ces faits sont-ils exacts? Dans l'affirmative, pour quelle raison ces années de travail en tant qu'aidant indépendant ne sont-elles pas comptabilisées dans les années de carrière pour le calcul de la pension? 2. Votre service a-t-il reçu d'autres questions à ce sujet? Dans l'affirmative, combien de dossiers sont concernés? 3. Si ces faits sont avérés, songez-vous à prendre des initiatives en la matière?
B018
1. Depuis 1968, il n'est possible de constituer des droits à pension dans le régime de pension des travailleurs indépendants que si l'on fournit la preuve de l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ou aidant. Cette preuve ne peut être fournie que par le paiement des cotisations sociales dues pour une activité indépendante à titre principal. En ce qui concerne les aidants, l'article 7, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet organisant le statut social des travailleurs indépendants stipule que les aidants et les aidantes ne sont pas assujettis au présent arrêté avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans, sauf s'ils se sont mariés avant cette date. Cela signifie que les aidants non mariés ne peuvent pas s'affilier à une caisse d'assurances sociales jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans et qu'ils ne paient donc pas de cotisations sociales. Ils ne remplissent donc pas les conditions prévues dans la législation relative aux pensions des travailleurs indépendants, pour pouvoir prétendre à une pension. 2. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne dispose pas de chiffres sur le nombre de questions posées à ce sujet. 3. En 2023, le Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), s'est penché, à la demande de mon prédécesseur, sur la question de l'obligation d'assujettissement des travailleurs indépendants de moins de 20 ans. Dans l'avis 2023/15, le CGG a formulé un certain nombre de propositions: - la suppression de l'exception à l'assujettissement pour les aidants non mariés âgés de moins de 20 ans. Par analogie avec les travailleurs indépendants, les aidants seront ainsi assujettis au statut social à partir du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 18 ans. Cela permettra à ce groupe de se constituer des droits (à pension) complets sur la base des règles de cotisation générales à partir de l'âge de 18 ans, en payant des cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principale. - donner aux jeunes aidants la possibilité de recourir à l'article 37 du RGS (assimilation à un indépendant à titre complémentaire). Ainsi, le jeune aidant pourrait, dans le respect de certaines limites de revenus, ne pas payer de cotisations ou ne payer que des cotisations réduites. Dans ce cas, les intéressés ne constitueront pas de droits sociaux, y compris les droits à pension, sous sa propre responsabilité.