Le gouvernement néerlandais a annoncé récemment son intention de transférer les familles de demandeurs d'asile déboutés avec enfants vers des centres de retour situés en dehors de l'Union européenne. Il indique que cette mesure permettrait de décourager l'exploitation de la vulnérabilité des enfants. Selon lui, en effet, ces enfants seraient actuellement utilisés pour faire obstacle aux projets du gouvernement visant à renvoyer davantage de demandeurs d'asile déboutés vers leur pays d'origine. Cette évolution est particulièrement pertinente pour la Belgique, sachant que notre pays est confronté à des défis similaires en matière d'asile et de migration. Ici aussi, il existe un problème persistant lié aux demandeurs d'asile qui, bien qu'ils aient été déboutés, restent sur notre territoire, un problème qui concerne tout particulièrement les familles avec enfants. 1. Avez-vous connaissance de la récente proposition néerlandaise visant à transférer les familles de demandeurs d'asile déboutés avec enfants vers des centres de retour situés en dehors de l'Union européenne? 2. Comment évaluez-vous la position néerlandaise selon laquelle la présence d'enfants est parfois utilisée pour empêcher un retour? Constatez-vous des pratiques analogues en Belgique? 3. L'accord de gouvernement maintient actuellement l'interdiction légale d'enfermer des familles avec enfants dans des centres de retour fermés, mais prévoit une évaluation de la loi après deux ans. Estimez-vous également que cette interdiction revient à envoyer un signal indésirable selon lequel toute personne arrivant dans notre pays avec des enfants peut y rester? Êtes-vous disposée à accélérer l'évaluation et à ne pas attendre deux ans, étant donné l'urgence d'une politique de retour efficace? 4. Êtes-vous disposée à examiner, en suivant l'exemple néerlandais, la possibilité d'héberger temporairement les familles avec enfants dans des centres de retour fermés spécialement adaptés, en Belgique ou dans des pays tiers, afin de garantir une politique de retour efficace? Dans la négative, quelles solutions alternatives envisagez-vous de prendre pour faire en sorte que les familles avec enfants qui n'ont pas de droit de séjour retournent effectivement dans leur pays d'origine, indépendamment de l'éventuelle suppression de l'interdiction, qui pourrait ne jamais être adoptée avec vos partenaires de coalition?
B018
1. Le gouvernement néerlandais s'est déclaré critique à l'égard de l'exception qui serait créée pour les familles avec enfants mineurs en ce qui concerne les centres de transit. Ce positionnement est examiné à la lumière de la position vulnérable de l'enfant. Le courrier du 17 avril 25 du ministre néerlandais des Affaires étrangères mentionne ce qui suit: "La position vulnérable des enfants ne peut pas être utilisée pour entraver la procédure de retour, laissant les enfants dans une situation sans perspectives de séjour aux Pays-Bas ni de réintégration durable dans le pays de retour. Le cabinet est d'avis que ces pratiques peuvent être découragées en incluant la perspective du 'centre de retour ou de transit' pour les familles avec mineurs lorsqu'elles ne coopèrent pas au retour dans le pays d'origine. Il faut bien entendu prévoir des garanties supplémentaires suffisantes dans le pays tiers pour les mineurs concernés, comme l'accès à l'enseignement." 2. L'Office des étrangers (OE) n'a pas encore effectué d'analyse à ce sujet. 3. L'interdiction n'envoie pas le signal que les gens peuvent rester en Belgique. Des mesures sont effectivement prises à l'encontre des familles en séjour illégal: elles sont invitées à suivre un trajet de coaching ICAM et il existe une possibilité de maintien en lieu d'hébergement ouvert. Ces alternatives à la détention ont déjà fait leurs preuves (voir les résultats dans le rapport d'activités de l'OE), mais pas pour toutes les familles. 4. La possibilité de maintien en structure fermée pour les familles qui refusent délibérément de donner suite à un ordre de quitter le territoire et qui se soustraient à un éloignement après un trajet de coaching ICAM et/ou un séjour dans un lieu d'hébergement, ne doit pas être réexaminée. Cela a déjà été fait par le passé et, en 2019, il a été décidé que cela pourrait se faire en recourant à des logements familiaux en structure fermée, adaptés aux besoins des enfants mineurs. Cette mesure nécessitait un cadre légal spécifique, mais il fallait aussi et surtout que l'infrastructure prévue dans une structure fermée réponde aux conditions imposées par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, arrêt n° 41442/07 du 19 janvier 2010) et soit adaptée aux besoins des enfants. Tant l'infrastructure adaptée (des lieux d'hébergement sont disponibles sur le site du centre 127bis) qu'un cadre légal ont été fournis. La décision de ne pas détenir de familles avec mineurs est une pure décision de principe. Si, après évaluation, il est décidé de ne pas détenir de familles avec mineurs, aucune autre alternative ne doit être recherchée: dans la pratique, il s'avère que les meilleurs résultats (après la détention) sont obtenus grâce à un coaching rapproché et intensif, ce qui existe déjà, notamment grâce au coaching ICAM et à l'accompagnement fourni par les coaches au retour dans les lieux d'hébergement.