Si la pension et l'épargne ne suffisent plus pour financer un séjour dans une maison de repos et de soins, un résident peut s'adresser au CPAS de la commune où il était inscrit dans le registre de la population avant son admission. Ce CPAS peut, à son tour, facturer les coûts aux enfants ou aux petits-enfants: c'est le principe de l'obligation alimentaire. Une enquête réalisée dans le cadre de l'émission Terzake en 2023 a montré que neuf communes sur dix appliquent effectivement cette obligation alimentaire, seules 28 communes ne l'appliquent pas. Les communes qui l'appliquent le font toutes différemment. Il appartient au Comité spécial du Service social (CSSS) du CPAS de déterminer qui (partenaire, enfants ou petits-enfants) doit s'acquitter de ces coûts et à combien ceux-ci s'élèvent. Les administrations locales (par l'intermédiaire du CPAS) disposent donc d'une autonomie totale en la matière. 1. Disposez-vous d'un relevé exhaustif des communes qui n'appliquent pas l'obligation alimentaire? Pourriez-vous fournir un relevé de ces communes depuis 2019 et par province? 2. Disposez-vous d'un relevé du coût exact supporté par les communes qui n'appliquent pas l'obligation alimentaire? Pourriez-vous fournir un relevé de ce coût depuis 2019, par commune et par province? 3. a) Disposez-vous d'un relevé des communes qui appliquent l'obligation alimentaire? b) À qui les coûts en question ont-ils été/sont-ils facturés? c) À combien ces coûts se sont-ils élevés/s'élèvent-ils? Pourriez-vous fournir un relevé des montants payés depuis 2019, par commune et par province?
B018
Mes services ne disposent que de données statistiques basées sur les remboursements effectifs de l'État aux CPAS. Or, l'aide sociale fournie par les CPAS dans ce cadre, en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976, n'est pas subsidiée par l'État fédéral. Par conséquent, un CPAS qui décide de renoncer ou non au recouvrement auprès des débiteurs d'aliments des frais de l'aide sociale fournis aux personnes placées dans un centre d'hébergement ne doit pas me communiquer cette décision. Mes services ne disposent donc pas des données chiffrées demandées.