D'après le rapport annuel 2024 du SPF Sécurité sociale, la DGPH reconnaît le handicap de 589.580 Belges. Or, il ressort du même rapport annuel que seulement 342.120 cartes EDC étaient en circulation à la fin de l'année 2024, ce qui signifie qu'environ 4 personnes sur 10 dont le handicap est reconnu ne possèdent pas encore de carte EDC (European Disability Card). Je rappelle la proposition, que j'ai déjà adressée en 2021 à votre prédécesseur, d'envoyer automatiquement cette carte à ceux qui y ont droit mais qui ne la possèdent pas encore. Si cet envoi automatique est impossible pour des considérations pratiques ou pour d'autres raisons, il conviendrait au moins d'envoyer aux membres du groupe cible un courrier ou un courriel leur permettant de demander la carte très simplement, par exemple par le biais d'un formulaire prérempli ne nécessitant que de cocher "oui" ou "non". Je me réjouis de constater qu'après tant d'années, les chiffres relatifs au retrait de la carte sont bel et bien en hausse. Je me souviens que lorsque j'avais soulevé la question en 2021, moins d'une personne handicapée sur huit possédait une carte EDC dans notre pays. Quatre ans plus tard, ce taux dépasse les 50 %. Ce résultat est dû en grande partie à l'octroi automatique en vigueur depuis 2024. C'est pourquoi je préconise désormais l'octroi automatique de la carte pour le groupe qui ne la possède pas encore. Aucun détenteur d'une carte EDC n'est obligé de l'utiliser, mais cette mesure permet au moins de ne négliger aucune personne dont le handicap est reconnu. Votre prédécesseur, Mme Lalieux, m'avait répondu en 2021 que l'octroi automatique devait d'abord faire l'objet de discussions avec les organismes concernés qui participent à la délivrance de la carte. Comme un octroi partiellement automatique est assuré depuis 2024, cet argument ne peut pas servir de prétexte pour ne pas procéder à l'octroi automatique de la carte aux personnes dont le handicap a été reconnu avant le 1er janvier 2024. 1. Sur le principe, êtes-vous d'accord avec moi quant au fait que nous devons encore atteindre ce groupe cible? Dans l'affirmative, est-il possible d'envoyer automatiquement une carte EDC aux personnes dont le handicap a été reconnu avant le 1er janvier 2024, pour autant qu'elles ne l'aient pas encore demandée? Il s'agit de 247.460 personnes. 2. Quelles initiatives prendrez-vous à cet effet? Des concertations ont-elles déjà été organisées dans le passé avec les organismes concernés? 3. Si l'octroi automatique n'est pas possible, les personnes concernées peuvent-elles être sensibilisées par le biais d'un courrier recommandé ou par voie électronique, afin qu'elles puissent donner leur autorisation et recevoir la carte EDC par un simple clic sur un site web?
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Je partage votre avis sur le principe: nous devons atteindre et soutenir autant que possible les personnes en situation de handicap reconnu dans l'exercice de leurs droits, dont le droit à une European Disability Card (EDC). Comme vous le soulignez à juste titre, l'octroi automatique depuis le 1er janvier 2024 constitue une avancée importante. Cette décision a donné lieu à une hausse significative du nombre de cartes en circulation, ce dont je me réjouis évidemment. Au cours de la précédente législature, la Conférence interministérielle (CIM) Handicap du 31 mai 2023 a décidé d'appliquer l'octroi automatique aux nouvelles reconnaissances à partir du 1er janvier 2024. Pour des raisons d'ordre budgétaire et pratique, il a été décidé à l'unanimité de ne pas appliquer l'octroi automatique de manière rétroactive. Je tiens à souligner que les personnes en situation de handicap reconnu avant le 1er janvier 2024 qui ne disposent pas encore d'une EDC peuvent toujours en faire la demande. Selon moi, ce n'est pas le moment opportun pour revoir cette décision. Premièrement, toutes les autorités compétentes ont déjà commencé à transposer la Directive européenne "Carte européenne du handicap" (EDC). Cette directive introduit la carte EDC dans toute l'Union européenne dans un format adapté. À l'heure actuelle, elle n'est utilisée que dans les huit États membres de l'UE - dont la Belgique - qui ont participé au projet pilote EDC. Cela signifie que toutes les cartes EDC actuelles seront remplacées à terme. Une attribution rétroactive à grande échelle de la carte actuelle aux personnes qui ne la possèdent pas encore serait donc inopportune à l'heure actuelle et ne constituerait pas une bonne utilisation des ressources publiques disponibles. Je veillerai à ce que la transposition de la directive se déroule le plus rapidement et le plus efficacement possible, en collaboration avec les autorités compétentes. La directive devra être transposée dans la législation nationale au plus tard le 5 juin 2027. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 5 juin 2028. En outre, l'octroi automatique rétroactif à 247.460 personnes supplémentaires aurait un impact budgétaire considérable pour la DG Personnes handicapées et les autorités et institutions régionales compétentes qui délivrent également la carte EDC. Malheureusement, le contexte budgétaire particulièrement difficile ne le permet pas. La DG Personnes handicapées s'est concertée à ce sujet avec les instances et institutions régionales. La décision de ne pas procéder à un octroi rétroactif de l'EDC a été prise à l'unanimité. Je continue à veiller à ce que mon administration, la DG Personnes handicapées, mette l'accent sur l'information et la sensibilisation concernant l'EDC, par le biais des différents canaux existants. La communication passe par les canaux d'information propres, le site web officiel de l'EDC et la rubrique Minute fédérale. En outre, les informations sont diffusées par l'intermédiaire d'institutions partenaires et de services locaux, et des témoignages de partenaires sont régulièrement partagés afin de mieux faire connaître la carte. Les questions des citoyens font également l'objet d'un suivi attentif, mon administration saisissant chaque occasion pour fournir des informations correctes et accessibles. Tous ces efforts contribuent à faire connaître l'EDC. Dans le cadre de la future mise en place de la nouvelle carte EDC, mon administration mènera à nouveau une vaste campagne d'information et de sensibilisation afin que toutes les personnes concernées soient informées à temps des changements et des possibilités offertes par la carte. Je continuerai à veiller à ce que les personnes en situation de handicap reconnu soient bien informées de leurs droits et des aides disponibles.