Dans un souci de protection des consommateurs, la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs est en cours de révision afin d'y inclure les formules Buy Now, Pay Later (BNPL; acheter maintenant, payer plus tard) à partir de novembre 2026 au plus tard. Cette réglementation imposera entre autres un test de solvabilité et des obligations d'information plus strictes. Aux Pays-Bas, il est désormais devenu clair que les règles de l'UE n'empêchent pas l'adoption de mesures nationales visant à protéger les consommateurs dans le cadre des formules BNPL, même avant la date d'entrée en vigueur officielle. Dès à présent, les États membres peuvent introduire leurs propres règles ou renforcer celles qui existent déjà. 1. Quelle est la position de la Belgique sur une réglementation des formules BNPL préalable à la transposition obligatoire de la directive européenne révisée? 2. Estimez-vous qu'il conviendrait de prendre déjà des mesures nationales plus strictes sur les transactions BNPL avant novembre 2026? 3. Quelles démarches la Belgique a-t-elle déjà entreprises pour assurer une transposition adéquate et dans les délais de la directive européenne révisée relative aux contrats de crédit aux consommateurs? 4. Existe-t-il une concertation avec les parties prenantes, telles que les organisations de consommateurs et les fournisseurs de services BNPL, sur la mise en oeuvre nationale de la directive révisée et sur d'éventuelles mesures anticipées?
B018
1. Il est prévu de déposer le projet de loi au Parlement encore cette année. Les règles relatives au Buy Now, Pay Later (BNPL) y seront incluses. Il revient au Parlement de décider s'il souhaite prévoir une date d'entrée en vigueur anticipée pour les dispositions relatives au BNPL, différente de la date prévue actuellement, à savoir le 20 novembre 2025. 2. La directive révisée sur les contrats de crédit à la consommation (CCD2) relève du champ d'application du règlement CPC (règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004), dans la mesure où elle prévoit explicitement que les références à la directive 2008/48/CE doivent être comprises comme des références à la nouvelle directive CCD2. Le règlement CPC prévoit une coopération entre les autorités nationales afin de lutter contre les infractions transfrontalières aux droits des consommateurs. Étant donné que les dispositions de transposition de la CCD2 n'entreront en vigueur que le 20 novembre 2025, les mécanismes de coopération prévus par le règlement CPC ne pourront être pleinement activés qu'à partir de cette date. Jusqu'à cette échéance, les possibilités d'action des autorités belges en matière d'infractions transfrontalières restent donc limitées. Néanmoins, lorsqu'une entreprise telle que Klarna cible des consommateurs belges, l'Inspection économique peut ouvrir une enquête. Cette enquête peut aboutir à la rédaction d'un procès-verbal en cas d'infractions au droit actuel du crédit à la consommation. Par ailleurs, une demande d'intervention peut être adressée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'entreprise est établie. Une complexité supplémentaire réside dans le fait que les contrats BNPL de Klarna en Belgique sont généralement conclus avec Klarna Bank AB, la société mère suédoise, et non avec Klarna Belgium SA. Cela peut compliquer la mise en oeuvre pratique de sanctions. Tous ces éléments illustrent que, si une application du droit est possible avant novembre 2026, elle n'est évidente ni sur le plan juridique, ni sur le plan pratique. 3. L'administration travaille, en collaboration avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), à l'élaboration d'un projet de loi afin de transposer correctement et dans les délais la directive dans le Code de droit économique. Je suis ce dossier de prè' 4. Aucune discussion n'est actuellement en cours avec les parties prenantes citées.