Les arnaques aux tickets restent un problème actuel. Récemment, les médias ont fait état d'une fraude lors de la vente de tickets pour les concerts de retrouvailles du groupe K3. En raison de l'énorme demande, de nombreuses personnes ont commencé à chercher désespérément des alternatives pour obtenir des places. Malheureusement, de nombreux escrocs ont abusé de la forte demande de places pour vendre de faux tickets. Les données du SPF Économie montrent que le nombre de signalements de fraude aux tickets a doublé en 2023 par rapport à l'année précédente pour atteindre 360 signalements et un préjudice déclaré de 60.615 euros. Cette augmentation indique que le problème s'aggrave et que les consommateurs achètent de plus en plus de faux tickets, ou de tickets qui ne seront jamais livrés, par le biais de canaux non officiels tels que les réseaux sociaux et les sites de petites annonces. Le 24 juin 2024, le SPF Économie a lancé une campagne de sensibilisation à grande échelle pour mettre en garde les consommateurs contre la fraude aux tickets. 1. Quels sont les chiffres concernant les signalements de fraude aux tickets en 2024? Quelle est votre analyse de ces tout derniers chiffres? 2. Quelles démarches concrètes le SPF Économie entreprend-il pour contrer cette tendance croissante de la fraude aux tickets? 3. Existe-t-il une coopération avec les médias sociaux et les sites de petites annonces pour détecter et supprimer plus rapidement les annonces frauduleuses? 4. Comment l'efficacité des campagnes de sensibilisation actuelles est-elle évaluée et est-il prévu de les étendre ou de les adapter en fonction des tendances récentes? 5. Le gouvernement envisage-t-il des mesures législatives supplémentaires pour réglementer la vente de tickets via des canaux non officiels et pour mieux protéger les consommateurs?
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Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la répartition annuelle du nombre de signalements introduits auprès du Point de contact et de ConsumerConnect en matière de fraude aux tickets entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2025. Le nombre de signalements reçus par le Point de contact et ConsumerConnect a diminué de plus de la moitié en 2024 par rapport à 2023. En 2025 également, nous constatons jusqu'à présent que le nombre de signalements continue de diminuer par rapport à 2023. Cette évolution est le résultat d'une approche ciblée et intégrée pratiquée par le SPF Économie, telle que le déploiement d'actions de contrôle ciblées par l'Inspection économique et les efforts en matière de sensibilisation, comme l'organisation de la campagne de sensibilisation "fraude aux tickets" l'année dernière. 2. Lorsque l'Inspection économique reçoit un signalement de fraude aux tickets, elle procède à une analyse juridique et, si nécessaire, mène une enquête. Elle tente ensuite d'identifier le responsable. Quand elle constate qu'un numéro de compte bancaire belge est utilisé dans ces pratiques frauduleuses, elle en informe l'établissement compétent afin que celui-ci puisse le bloquer si nécessaire. Lorsqu'un suspect se trouvant sur le territoire belge peut être identifié, cette personne est entendue et, le cas échéant, un procès-verbal est transmis au parquet. À côté de cela, le SPF Économie entreprend diverses actions de communication afin d'attirer l'attention sur la problématique de la fraude aux tickets et de mettre en garde contre les dangers qu'elle représente. Cela a lieu notamment via des informations sur le site web, des communications sur les canaux de médias sociaux du SPF Économie comme "Stop Arnaques" et via la newsletter externe. Nous continuons de sensibiliser et de mettre en garde au sujet de la fraude aux tickets en 2025, par le biais d'actions de communication récurrentes. 3. Le SPF Économie est toujours prêt à se concerter avec les acteurs technologiques afin de lutter le plus efficacement possible contre la fraude. L'établissement structurel et formel de partenariats est moins opportun, vu le rôle du SPF Économie et de l'Inspection économique en particulier. L'Inspection économique informe les plateformes des annonces frauduleuses afin qu'elles les suppriment. En outre, elles sont encouragées à concevoir leurs algorithmes et leurs systèmes de notification de manière à identifier et à supprimer plus rapidement les contenus suspects. Cette approche est conforme aux objectifs des Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Ces deux règlements européens visent notamment à accroître la responsabilité des plateformes en ligne et à créer un environnement numérique plus sûr. 4. La campagne de sensibilisation sur la fraude aux tickets s'est déroulée de fin juin à mi-août 2024, soit pendant la majeure partie de la saison des festivals. La campagne numérique incluait des bannières numériques sur des sites web pertinents et les médias sociaux, de la publicité native, de l'audio en ligne (Spotify et web radio) et un affichage numérique à proximité des événements, et le SPF Économie était également présent à Suikerrock pour sensibiliser les festivaliers à la fraude aux tickets. Grâce aux différents canaux, nous avons atteint un grand nombre de jeunes et d'amateurs de musique: près de 900.000 vues uniques pour les bannières numériques, 410.000 lecteurs pour les articles natifs, 622.000 vues uniques pour les publications sur les médias sociaux, 297.000 auditeurs pour l'audio en ligne et quelque 477.000 impressions pour nos affiches numériques. Au total, ces canaux ont généré 38.200 clics vers les pages d'information contenant des conseils et astuces supplémentaires sur la fraude aux tickets. Aucune campagne de suivi n'est prévue cette année mais le SPF Économie continue de répéter régulièrement (presque tous les mois) via ses canaux habituels les conseils et astuces concernant la fraude aux tickets. Cela se déroule sur ses canaux de médias sociaux et via sa newsletter et, à l'occasion du lancement de la nouvelle saison des festivals, des messages supplémentaires et actions de relations publiques seront également prévus dans les semaines à venir afin de donner une large attention à cette thématique. 5. La problématique que vous soulevez concerne la fraude. La législation en vigueur et en particulier les règles relatives à l'information précontractuelle, à l'indication des prix et à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, garantissent déjà un niveau élevé de protection des consommateurs. Le non-respect du cadre législatif est toutefois inhérent au phénomène de "fraude". En conséquence, l'adoption de mesures législatives supplémentaires risque de n'avoir que peu d'effet sur la lutte contre la fraude aux tickets. En outre, la problématique de la fraude aux tickets est distincte de celle de la revente de tickets. J'ai récemment reçu le dernier rapport d'évaluation de l'application de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements (loi sur les tickets) rédigé par l'administration et je l'étudie actuellement avec mon collègue David Clarinval, ministre de l'Économie. Je transmettrai sous peu ce rapport d'évaluation au président de la Chambre.