B018
Les personnes qui ont demandé le renouvellement de leur permis unique (séjour et travail) et dont le permis de séjour vient à expirer durant l'attente d'une décision concernant cette demande peuvent obtenir une annexe 49 auprès de la commune. Grâce à ce document, l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour temporaire sur le territoire. Jusqu'à il y a quelques années, une personne disposant d'une telle annexe 49 temporaire ne pouvait pas travailler. Cela entraînait une interruption de l'emploi dans certains cas. Depuis le début de 2020, la personne peut travailler si la région compétente a pris une décision positive concernant le permis de travail, même si l'Office des étrangers n'a pas encore pris de décision sur la prolongation du droit de séjour. Néanmoins, cela ne semble pas résoudre tous les problèmes. En effet, les camionneurs disposant d'une annexe 49 ne peuvent pas recevoir d'attestation de conducteur de la part du SPF Mobilité. Cela mène parfois à des situations absurdes, où ces chauffeurs, dans l'attente d'une décision concernant leur demande de renouvellement du permis unique, doivent être affectés pendant plusieurs mois à des postes de soutien (par exemple dans un entrepôt), alors qu'il y a une énorme pénurie de camionneurs. 1. Êtes-vous au courant de ce problème? Dans l'affirmative, en avez-vous déjà discuté avec votre collègue, la ministre chargée de l'Asile et de la Migration, ainsi qu'avec vos collègues au sein des Régions? 2. Vous paraît-il opportun de modifier le règlement afin que les personnes disposant d'une annexe 49 puissent également obtenir une attestation de conducteur, et évitent ainsi toute interruption de leur emploi?
B020
1. Lorsqu'une entreprise de transport fait appel à un chauffeur qui n'est ni ressortissant d'un État membre de l'UE (+ Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), ni n'a le statut de "Résident Longue durée", elle doit disposer, pour ce chauffeur, d'une attestation de conducteur. Cette attestation de conducteur contient la confirmation officielle que ce chauffeur est employé de manière légale par (dans ce cas) l'entreprise de transport belge (ou a été mis à disposition via une agence d'intérim) et que pour ce chauffeur, toutes les conditions de travail et toutes les conditions en matière de formation professionnelle sont remplies, comme celles qui s'appliquent à tout chauffeur en Belgique. L'attestation de conducteur est délivrée par le SPF Mobilité et Transports à l'entreprise de transport qui est titulaire d'une licence de transport communautaire. Le conducteur doit remplir simultanément les conditions suivantes: - être titulaire d'un "Permis unique" ou d'un "Permis de travail belge" (sauf si dispensé); - être inscrit au régime de sécurité sociale belge; - être employé aux conditions fixées par la loi ou les conventions collectives de travail en matière de salaire et de conditions de travail. Le "Permis unique" mentionné dans la première condition se matérialise sous la forme d'une "carte électronique d'étranger" délivrée par la commune. Sur la base de cette carte officielle, le service des licences de transport du SPF Mobilité et Transports peut être certain que la personne est à la fois autorisée à séjourner et à travailler en Belgique. L'annexe 49, en revanche, est un document temporaire délivré par la commune dans l'attente de la délivrance du permis unique (carte électronique d'étranger). Le renouvellement du permis unique dépend en effet encore à ce moment-là : - d'une décision positive de la région compétente concernant le travail; - d'une décision positive de l'Office des étrangers (OE) en ce qui concerne le séjour. Il est vrai qu'à partir de 2020, l'annexe 49 comporte dans certains cas déjà une décision positive de la région concernée en matière de conditions de travail. Néanmoins, il s'agit toujours d'un document temporaire, en attendant une décision formelle de l'OE. Je suis donc pleinement conscient de cette problématique. Toutefois, compte tenu du caractère provisoire de l'annexe 49 et du fait qu'il est, en pratique, plus difficile d'en vérifier l'authenticité que celle d'une carte électronique officielle d'étranger, ce document n'est actuellement pas accepté par le SPF Mobilité et Transports dans le cadre des demandes (de renouvellement) d' attestations de conducteur. 2. En même temps, je tiens à souligner que je partage pleinement l'inquiétude concernant la pénurie aiguë de chauffeurs en Belgique. Dans le but de rechercher des solutions temporaires et pratiques, j'ai donc demandé à mon administration d'examiner, en concertation avec les autorités régionales concernées et l'OE, dans quelle mesure la procédure existante pourrait être assouplie de manière responsable, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.