Nous sommes de nouveau arrivés à cette période de l'année où il faut introduire sa déclaration fiscale. Heureusement, nous pouvons désormais le faire également par voie numérique. Du moins, lorsque le système fonctionne. Et c'est justement là que des problèmes se posent pour un groupe croissant de citoyens: les personnes âgées de 75 ans et plus. Ces personnes possèdent une carte d'identité électronique qui, comme le prévoit la loi, reste valable pendant 30 ans. Elles supposent dès lors - ce qui est compréhensible - qu'elles sont en règle sur le plan numérique pendant toute cette période. Jusqu'à ce qu'elles découvrent que leur signature électronique expire après seulement 10 ans. Cette limitation est mentionnée sur le site web de Digitaal Vlaanderen. Le site du SPF Intérieur, en revanche, fait uniquement mention de la durée de validité de 30 ans de la carte eID, sans aucune précision concernant la signature électronique. Ce manque de transparence est source de confusion, de frustration et de déplacements inutiles à la maison communale; il entraîne également des charges administratives et des coûts supplémentaires. En outre, les citoyens que nous souhaitons justement rendre et maintenir actifs sur le plan numérique se voient ainsi confrontés à un obstacle supplémentaire. Dans une société où l'inclusion numérique devrait constituer une priorité, il s'agit d'un exemple type de ce qu'il ne faut pas faire. 1. Quel raisonnement initial a motivé la limitation de la durée de validité de la signature électronique à 10 ans, alors que la carte eID pour les personnes âgées de 75 ans et plus reste valable pendant 30 ans? Surtout si l'on considère qu'une signature manuscrite, pourtant juridiquement équivalente à une signature électronique, n'est pas soumise à semblable délai d'expiration. 2. Existe-t-il des raisons techniques ou de sécurité qui font obstacle à une prolongation de la durée de validité de la signature électronique, par exemple jusqu'à la date d'expiration de la carte eID? 3. Envisagez-vous d'aligner la durée de validité de la signature électronique pour ce groupe cible sur la validité de la carte eID? Dans la négative, pour quelle(s) raison(s)? 4. Combien de signatures électroniques de cartes eID de personnes âgées de 75 ans et plus ont été renouvelées au cours des cinq (si possible dix) dernières années? Quel pourcentage ce chiffre représente-t-il par rapport au nombre total de de cartes eID délivrées aux personnes appartenant à cette catégorie d'âge? 5. Comment ces citoyens sont-ils actuellement informés de la date d'expiration de leur signature électronique?
B018
1. Lors de leur lancement en 2002, les cartes d'identité électroniques avaient une validité de cinq ans. Toutefois, depuis le 1er mars 2014, à la suite d'une décision politique, la validité des cartes a été étendue à 10 ans et même à 30 ans pour les citoyens âgés de 75 ans et plus. Le raisonnement initial de cette décision était celui de faciliter la vie des personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer et/ou qui séjournent dans des hôpitaux ou des maisons de retraite. Il faut noter aussi que en 2014, la puce sans contact ne figurait pas encore sur la carte électronique et que la cryptographie avait une durée de vie plus longue. Le contexte a changé depuis. Ce sont les évolutions réglementaires et technologiques des dernières années qui font qu'aujourd'hui il n'est plus possible de maintenir un produit électronique pendant 30 ans. La durée de validité de la carte d'identité et du certificat de signature sur la puce électronique n'affecte pas celle d'une signature électronique. Il est seulement important qu'une signature électronique soit apposée avec un certificat de signature valide. En d'autres termes, après l'expiration de la carte et du certificat de signature, les signatures apposées pendant la période de validité du certificat restent valables. 2. Même si ces puces ont fait l'objet d'une certification de sécurité dans le passé, après 10 ans, il n'est plus possible de garantir que le hardware utilisé est toujours sûr. De même, les certificats qui sont stocké dans la puce ne peuvent avoir une validité de 30 ans au regard des bonnes pratiques dans le domaine cryptographique. Deuxièmement, la réglementation eIDAS 2.0, exige que ces puces soient recertifiées tous les cinq ans. Ce qui n'est pas possible dans la pratique pour les cartes les plus anciennes, car le produit est trop ancien et n'est plus éligible à la re-certification. Sans cette certification les puces ne sont plus conformes à la réglementation européenne, et elles ne présenteront plus les garanties de sécurité suffisantes selon ces normes. En conclusion, nous ne pourrons plus garantir la sécurité des transactions électroniques de nos citoyens au niveau supranational et ils ne pourront plus avoir accès à l'interopérabilité au sein de l'UE. Troisièmement, la réglementation européenne impose aux états membres que des données personnelles et des éléments d'identification biométriques (empreintes et photo) soient recueillis auprès des titulaires et stockés sur un support de stockage au niveau de la carte (puce sans contact - RFID). Ces données de la puce sans contact sont signées par un Document Signer certificate qui lui-même est basé sur un Country Signing Certificate. Ce dernier a une validité résiduelle entre 10 à 15 ans, selon la date de production de la carte. La signature de validité des données de la puce sans contact expire donc également avant la fin des 30 ans de validité de la carte. Cette signature et les autres données de la puce sans contact ne peuvent pas être modifiées après la production du document. La conséquence est que pour les cartes valides 30 ans, il n'est pas possible d'apporter de correctif au niveau de la puce RFID et, une fois le certificat expiré, les autorités ne pourront plus vérifier ces données. Ceci risque d'être très problématique à moyen terme, lorsque le contrôle de la puce RFID sera implémenté lors des passages frontaliers au niveau européen. Quatrièmement, les données de la puce à contact sont signées par un certificat du registre national afin de garantir leur authenticité. Ce certificat a une durée de vie d'environ 11 ans en fonction du moment de production de la carte. Cinquièmement, que cela soit pour le hardware ou le software, les réglementations techniques internationales sont de plus en plus nombreuses. À titre d'exemple, depuis 2024, la réglementation OACI exige également que le Basic Access Control soit retiré de toutes les puces sans contact d'ici à 2038 maximum. En d'autres termes, à partir de 2038, les documents d'identité Belges d'une durée de validité de 30 ans émis sur base des anciennes normes ne seront plus conformes au niveau international, alors que ces changements ne pourront être implémentés que dans les années à venir. 3. Il n'est pas possible d'augmenter à 30 ans la validité du certificat de signature pour les raisons techniques et règlementaires mentionnées au point 2. Par contre cela n'a pas d'impact sur la durée de la validité de la signature électronique à condition qu'elle soit apposée avec un certificat de signature valide. J'ai décidé d'arrêter très prochainement la délivrance de cartes de 30 ans. Cela signifie que dès l'application de cette décision, les personnes âgées de 75 ans et plus recevront une carte à 10 ans avec des fonctionnalités électroniques valables pour la durée de la carte. Les effets négatifs de cette décision sont contrebalancé par l'arrivée du kit mobile, qui permet de faciliter les démarches pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer à la commune pour renouveler leur carte. Concernant les cartes de 30 ans en circulation, elles seront remplacées gratuitement à la demande du citoyen. 4. Les problèmes de la carte à 30 ans ont commencé à se produire après les 10 ans en circulation (à partir donc de mars 2024). Le nombre de cartes à 30 ans remplacées gratuitement en 2024 s'élève à 1.430. Il s'agit d'un nombre relativement peu élevé car les citoyens de plus de 85 ans sont un groupe qui utilise peu les fonctions électroniques de la carte. Il faut aussi remarquer que la carte reste valable malgré que les fonctions électroniques cessent de fonctionner. 5. Le 6 juin 2025 une communication a été envoyée aux communes incluant un modèle de lettre à envoyer aux citoyens concernés. En parallèle, l'application Belpic est en train d'être développée pour fournir aux communes la liste de convocations pour ce groupe cible afin que la commune puisse les inviter à renouveler leur carte d'identité s'ils souhaitent continuer à utiliser les fonctionnalités électroniques de la carte.