Le nombre de morts de la route en Belgique a baissé de 6 % en 2024. C'est le nombre le plus bas jamais enregistré dans les chiffres officiels, remontant au début des années 1970. Ces chiffres sont un grand pas en avant, mais bien sûr, chaque victime de la circulation est une victime de trop. Nous comptons encore plus de 40.000 victimes sur nos routes belges chaque année, dont près de 500 morts. Vous vous êtes engagée à une stratégie toujours plus ambitieuse de sécurité routière pour réduire ce nombre année après année, en traitant les délinquants de la route plus rapidement et plus strictement, en mettant davantage l'accent sur les récidivistes qui continuent de commettre des infractions graves. Vous vous appuierez sur les quatre axes suivants: - plus d'accent sur l'identification du conducteur réel en cas d'infractions à la route déterminées, afin de mieux suivre les délinquants qui parviennent encore à se cacher derrière, p. ex., les voitures de fonction; - action stricte contre l'utilisation du téléphone portable au volant pour éviter la distraction. L'utilisation de la technologie devrait permettre d'attraper plus de délinquants; - travailler sur une base de données multi-joueurs où tous les délinquants et leurs infractions à la route sont cartographiés, afin qu'ils puissent réagir de façon appropriée; - développer un cadre juridique autour des accidents de la route, avec lequel nous voulons souligner la gravité des comportements irresponsables et imprudents au volant, pas du moins pour ses conséquences tragiques. 1. Par quels voies et moyens comptez-vous mieux identifier les délinquants de la route qui se cachent derrière l'impunité ou l'anonymat des véhicules de fonction? 2. Quelles sont les nouvelles technologies qui vont vous permettre d'identifier plus de conducteurs quand ils utilisent leur portable? 3. Quand serez-vous en mesure de présenter le nouveau cadre juridique des accidents de la route, qui vous est cher?
B018
1. Afin d'identifier plus efficacement les contrevenants au code de la route qui se cachent derrière l'anonymat des véhicules de société, nous renforçons l'application de l'article 67ter de la loi sur la circulation routière. Cette disposition oblige le titulaire de la plaque d'immatriculation, souvent une entreprise, à divulguer l'identité du conducteur à la demande de l'autorité compétente. Des sanctions judiciaires seront imposées en cas de non-respect de cette disposition. Nous nous engageons à faire respecter cette obligation de manière stricte et cohérente. Dans ce contexte, nous développons une approche de poursuite systématique des entreprises qui refusent de coopérer ou qui ne coopèrent pas de manière répétée. Des projets pilotes antérieurs ont montré qu'une application cohérente de ces règles entraîne une augmentation significative du taux d'identification des conducteurs par les entrepreneurs. En 2025, nous poursuivrons les projets pilotes en cours concernant la poursuite automatisée et systématique en cas de non-identification. Sur la base des résultats, nous prévoyons un déploiement national progressif en 2026. 2. Les nouvelles technologies permettant de constater l'utilisation d'un téléphone portable au volant seront examinées avec mon collègue, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, étant donné que la police est responsable du constat des infractions au code de la route. En collaboration avec la police fédérale, la Justice examine si les caméras ANPR peuvent être utilisées pour détecter l'utilisation d'un téléphone portable au volant. En tant que ministre de la Justice, je continue à m'engager pour une poursuite rigoureuse de l'utilisation du téléphone portable au volant, qui reste aujourd'hui l'une des causes les plus importantes de la mortalité sur les routes. 3. Si vous faites référence au nouveau délit d'homicide routier dans le Code pénal révisé, le projet de texte est en cours de préparation. L'objectif est de l'intégrer dans un projet de loi portant diverses dispositions. Par ailleurs, je travaille, en concertation avec les différents partenaires concernés, à l'élaboration d'une base de données nationale pour mieux détecter et combattre la récidive. De cette manière, nous augmenterons les chances d'intercepter les auteurs d'infractions et renforcerons la justice dans le domaine du contrôle routier.