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Question et réponse écrite n° : 0319 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre La mise en examen de Goodyear France pour tromperies et homicides involontaires.
Date de dépôt28/05/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/06/2025

 
Question

Au terme de deux journées d'auditions, une deuxième entité de Goodyear a été mise en examen le 14 mai 2025 à Besançon, des chefs de pratique commerciale trompeuse, tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise et homicide involontaire. Le géant du pneu, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, est soupçonné d'avoir dissimulé les défauts de certains modèles poids lourds, à l'origine d'accidents mortels. L'enquête porte sur trois dossiers de collisions impliquant des poids lourds équipés de pneus Goodyear dans la Somme, le Doubs et les Yvelines, en 2014 et 2016, qui ont fait quatre morts au total. Goodyear France a été placée sous le statut de témoin assisté pour deux autres homicides involontaires et pour blessures involontaires. Les chefs de tromperie sont passibles d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires. D'après les investigations, plusieurs accidents ont été provoqués par l'éclatement du pneu avant gauche des camions, des pneus Goodyear Marathon LHS II ou Marathon LHS II+, faisant perdre le contrôle du véhicule aux chauffeurs. Il est reproché au géant américain d'avoir eu connaissance d'un défaut de fabrication de ces modèles, mais de ne pas en avoir averti ses clients. À partir de 2013, Goodyear a mis en place des "programmes volontaires d'échange", ce qui lui a permis de récupérer environ 50 % des équipements incriminés. Selon le quotidien Le Monde, au cours des années 2010, le fabricant aurait indemnisé des dizaines de victimes d'accident en exigeant le silence. 1. Avez-vous connaissance de procédures judiciaires liées à des accidents de camions provoqués par l'éclatement du pneu avant gauche de marque Goodyear Marathon LHS II ou LHS II+? Quel est le bilan humain et matériel de ce défaut de fabrication supposé? 2. La Belgique envisage-t-elle de protéger les chauffeurs de camions équipés des pneus Goodyear incriminés, dont certains sillonnent nos (auto)routes, et représentent un danger potentiel pour tous les autres usagers? Pour quels motifs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B018
Date publication 04/07/2025, 20242025
Réponse

Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PNEUMATIQUE | VEHICULE UTILITAIRE