L'accord de gouvernement souligne la nécessité de modifier la législation sur le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) afin de lutter efficacement contre la fraude, tout en évitant d'imposer des charges administratives et des coûts supplémentaires aux chefs d'entreprise. Cela implique que les informations déjà disponibles par d'autres canaux, tels que les notaires ou la Banque-Carrefour des Entreprises, soient directement transmises au registre UBO sans frais ni charges. Cependant, cela représente une lourde charge de travail pour les entreprises, générant des coûts importants. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur et comment les intéressés seront-il informés de ces changements?
B018
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre des Finances (question n° 337 du 10 juillet 2025).