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| Auteur | Greet Daems, PVAPTB (07048) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | La situation préoccupante des enfants vulnérables (QO 004924C). |
| Date de dépôt | 22/05/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 30/06/2025 |
| Question |
Dans un nouveau rapport, Child Focus tire la sonnette d'alarme. L'association attire l'attention sur une hausse inquiétante du nombre de dossiers concernant des disparations (x2), l'exploitation sexuelle de mineurs (x2) et les fugues de mineurs (+ 30 %). Cette évolution mérite une attention sérieuse aux plus hauts niveaux politiques. Une augmentation de l'exploitation sexuelle de mineurs est décrite dans le rapport de Child Focus. L'association souligne d'ailleurs que les violences sexuelles, dont la prostitution et le phénomène de sextorsion, ont de plus en plus souvent lieu en ligne. Les victimes sont également très jeunes. S'agissant de l'augmentation du nombre de dossiers de fugues, Child Focus cite le manque d'aides structurelles parmi les causes potentielles. Des informations préoccupantes sont justement parues à ce sujet récemment. En raison d'une capacité insuffisante dans le secteur de l'aide à la jeunesse, des jeunes qui ont besoin d'aide sont régulièrement hospitalisés. Or, les hôpitaux ne sont pas équipés pour leur fournir les soins nécessaires. Ils ne sont même pas préparés pour veiller à la sécurité de ces enfants lors de leur séjour. Le 2 mai 2025, une fillette de 11 ans a été violée. Elle avait été admise dans un hôpital mais en était sortie sans être repérée. Hors de l'hôpital, elle a ensuite subi ces faits atroces. Le parquet de Bruxelles évoque une "maltraitance institutionnelle" et lance une enquête pénale pour "abstention coupable". 1. Comment réagissez-vous au rapport de Child Focus? 2. Quelle est votre réaction à l'accueil d'enfants ayant besoin de soins en milieu hospitalier? 3. Quelles initiatives la justice prendra-t-elle pour lutter contre ces évolutions inquiétantes? 4. Quels efforts la justice fournira-t-elle pour lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs? De quelle manière la justice gère-t-elle le glissement croissant de l'exploitation sexuelle de mineurs vers l'espace numérique? De quelle manière la justice répond-elle au fait que les victimes de comportements sexuels inappropriés en ligne sont de plus en plus jeunes? 5. Combien d'enfants ayant besoin de soins sont-ils actuellement accueillis en dehors des structures adéquates d'aide à la jeunesse? 6. Comment se déroule la prise en charge d'un enfant en milieu hospitalier? 7. Comment se déroule l'enquête pénale du parquet de Bruxelles pour abstention coupable? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B018
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| Date publication | 04/07/2025, 20242025 |
| Réponse |
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 14 mai 2025. J'ai pris connaissance du rapport de Child Focus et je partage vos préoccupations; cette augmentation mérite évidemment toute notre attention. Je tiens à souligner que mes services continueront à travailler en étroite collaboration avec Child Focus dans la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des mineurs et que nous poursuivrons les efforts nécessaires en la matière. Comme je l'ai souligné dans ma note de politique générale, nous travaillons au renforcement de Child Focus en ancrant son fonctionnement dans la loi et en prenant les initiatives nécessaires pour examiner comment financer ses missions réglementaires. La situation des victimes me tient à coeur et l'accord de gouvernement prévoit plusieurs actions concrètes pour leur apporter un meilleur soutien. L'une de nos priorités est un meilleur accompagnement et une meilleure protection des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre. C'est pourquoi la Justice continue à collaborer avec divers partenaires sur plusieurs projets importants au niveau national, européen et international. Ainsi, nous soutenons la poursuite du développement des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, la police fédérale continue de participer au projet européen EMPACT Child sexual exploitation, en particulier à la Victim Identification Taskforce d'Europol. Depuis 2023, la Justice finance également le projet ARACHNID, un outil innovant de lutte contre la diffusion d'images d'abus sexuels sur mineurs sur Internet. Avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, nous continuerons à travailler sur une approche et un contrôle européens de la recherche et de la suppression d'images, afin de ne plus dépendre uniquement de la bonne volonté des plateformes numériques pour protéger les enfants les plus vulnérables. En ce qui concerne la politique de poursuite, je peux d'ores et déjà annoncer qu'une circulaire "Cyberviolence" est en cours de rédaction au sein du réseau d'expertise Criminalité contre les personnes du Collège des procureurs généraux. Mes services y apportent également leur coopération et Child Focus a été amplement consulté. Le cas auquel vous faites référence dans votre question concernant le viol de la jeune fille mineure le 2 mai 2025 est bouleversant. La Justice est compétente pour imposer des mesures de protection de la jeunesse, mais la mise en oeuvre de ces mesures relève de la compétence des entités fédérées. En ce qui concerne la prise en charge dans les hôpitaux, c'est mon collègue le ministre de la Santé publique qui est compétent. Une bonne coordination entre les différentes compétences des différents niveaux politiques est cruciale et doit faire l'objet d'une discussion plus approfondie. En outre, en tant que ministre de la Justice, et compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, je ne peux pas commenter une enquête pénale en cours. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ENFANT | MINORITE CIVILE | VIOLENCE SEXUELLE |