Le 3 mai 2024, le Parlement fédéral a approuvé 137 recommandations sur la lutte contre les violences sexuelles. Ces recommandations étaient le résultat des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les violences sexuelles commises au sein et en dehors de l'Église. Un an plus tard, de nombreuses recommandations sont restées lettre morte. L'accord de gouvernement confirme que le gouvernement veillera à ce que "toutes les recommandations de la commission d'enquête parlementaire fédérale sur les abus sexuels soient suivies et effectivement mises en oeuvre". Malheureusement, dans votre dernière note de politique générale, ce point n'a pas été développé davantage, mais a été atténué comme suit: "Après analyse des recommandations de la commission d'enquête parlementaire fédérale sur les abus sexuels, nous élaborerons un plan d'action afin de garantir leur suivi et leur exécution". Une recommandation essentielle de ce rapport était la création d'un fonds de réparation pour les victimes. Outre les dommages émotionnels et physiques, elles subissent aussi souvent des préjudices financiers considérables en raison de la nécessité de soins et de la gestion des traumatismes. Le gouvernement s'efforcera-t-il de réaliser concrètement cette recommandation cette année?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 14 mai 2025. En tant que ministre de la Justice, le sort des victimes me tient à coeur et j'attache une importance particulière à une aide appropriée aux victimes. Toutefois, cela nécessite une approche coordonnée et pluridisciplinaire et ne devrait donc pas se limiter aux seuls aspects financiers. Il existe au sein du SPF Justice une Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. La Commission est une juridiction administrative instituée par l'article 30, §1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres pour statuer sur les demandes d'octroi d'une aide financière aux victimes. La possibilité de créer un fonds de réparation (au niveau fédéré), financé par l'auteur de l'infraction et/ou l'institution organisatrice dans le cadre de laquelle la violence sexuelle a eu lieu, est à l'étude. L'objectif est que les victimes puissent, en fonction du traumatisme subi, faire appel à une assistance pluridisciplinaire pour un rétablissement psychologique, un rétablissement physique et pour les frais de thérapie, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà remboursés par la sécurité sociale, le fonds d'aide aux victimes, l'assurance maladie et d'autres initiatives. Le paysage de l'aide aux victimes est actuellement extrêmement fragmenté, non seulement parce que l'aide aux victimes touche à une variété de domaines, mais aussi en termes de structure de l'État. Par conséquent, l'approche en matière d'aide aux victimes dépasse le niveau de la Justice, même si cette dernière a un rôle très important à jouer dans ce domaine et, en tant que ministre de la Justice, je veux assumer un rôle de pionnière dans l'organisation d'une aide coordonnée aux victimes.