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Question et réponse écrite n° : 0304 - Législature : 56


Auteur Funda Oru, Voorui (07869)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Abus d'enfants.
Date de dépôt22/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/06/2025

 
Question

La lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (en ligne) d'enfants est et reste une priorité absolue. L'accord de gouvernement et la note de politique générale Justice prévoient explicitement le recours à des enquêteurs spécialisés et des moyens technologiques pour dépister les auteurs de tels faits ainsi que détecter et supprimer les images d'abus. Dans le même temps, le nombre croissant de dossiers, la complexité de la détection en ligne et l'incidence sur les jeunes victimes suscitent de plus en plus d'inquiétude. C'est pourquoi il est crucial de faire preuve de transparence en ce qui concerne les moyens et la capacité engagés. Je souhaiterais savoir dans quelle mesure la Belgique, et plus particulièrement la province de Limbourg, s'engage suffisamment dans la protection des enfants contre ces délits graves. La prévention, la détection et le suivi judiciaire doivent aller de pair. Je souhaite donc savoir s'il y a suffisamment d'enquêteurs spécialisés actifs et quelle est la véritable ampleur du problème, par province et au niveau national. 1. L'accord de gouvernement fait de la lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels d'enfants (en ligne) une priorité. Il est question du déploiement d'enquêteurs spécialisés et de moyens de haute technologie. Combien de policiers et d'enquêteurs judiciaires spécialisés ont été déployés activement en Belgique en 2022, 2023, 2024 et 2025 pour détecter les abus sexuels (en ligne) d'enfants et la diffusion d'images de ces abus? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par province, en particulier pour le Limbourg? 2. Combien de dossiers judiciaires d'abus sexuels en ligne de mineurs (y compris la diffusion d'images) les services de police ont-ils enregistrés au cours de ces mêmes années? Pouvez-vous ventiler ce chiffre par parquet ou par province? 3. Dans quelles provinces des logiciels spécialisés et des systèmes de reconnaissance d'images (comme l'intelligence artificielle applicable à l'identification des victimes) ont-ils fait l'objet d'une mise en oeuvre opérationnelle? Existe-t-il des différences régionales en ce qui concerne l'accès à ces moyens, et le Limbourg dispose-t-il d'une capacité spécifique? 4. Combien de signalements ou de déclarations d'abus sexuels en ligne de mineurs ont été effectués par l'intermédiaire de canaux numériques, comme Police-on-Web ou l'application MyPolice, en 2023 et 2024 et jusqu'à présent en 2025? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par province ou par district de police? 5. Combien de signalements d'abus d'enfants ou d'enfants disparus Child Focus a-t-il transmis aux autorités judiciaires en 2023 et 2024? Pouvez-vous fournir ces chiffres pour chaque province? 6. Combien d'affaires ou d'ensembles de données la Belgique a-t-elle transmis à la task force d'Europol sur les abus d'enfants dans le cadre de la plateforme EMPACT depuis 2022? Quels parquets ou zones de police belges ont été concernés par ces opérations et le Limbourg y participe-t-il?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B018
Date publication 04/07/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENFANT | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL