Les personnes ayant une faible pension peuvent ouvrir le droit à une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) lorsque leurs autres moyens financiers propres sont limités. Lors de la demande, l'on examine le montant des moyens financiers propres et l'on prend notamment en compte l'épargne pour déterminer si une personne ouvre le droit à une GRAPA et pour déterminer le montant de la GRAPA. Si l'allocation de la GRAPA est ensuite accordée mais que celle-ci, associée à la pension, est tout de même trop faible pour couvrir les dépenses de la vie quotidienne, les bénéficiaires doivent logiquement puiser dans leur épargne. Lorsque l'on sollicite une révision de l'allocation de la GRAPA des années plus tard en raison de la diminution de l'épargne pour cette raison, le Service fédéral des Pensions considère cette diminution de l'épargne comme une cession volontaire des capitaux mobiliers et il en est tenu compte dans la procédure de calcul pendant 10 ans. Cette disposition est conforme à la législation figurant aux articles 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mai 2001. Toutefois, cette application va à l'encontre de l'esprit de la loi, à savoir la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées. Une personne devant puiser dans son épargne pour pouvoir s'en sortir est sanctionnée une nouvelle fois en se voyant infliger une diminution, voire une perte totale, de l'allocation de la GRAPA au moment même où elle a besoin d'une aide financière supplémentaire. Nous comprenons que l'intention n'est pas de céder délibérément des biens afin que l'on puisse prétendre à une GRAPA et qu'il convient de lutter contre de tels abus, mais, lorsqu'il s'agit d'épuiser progressivement son épargne pour pouvoir vivre, c'est-à-dire, par exemple, faire des courses, payer des frais médicaux et aménager une habitation, il peut être difficilement question d'abus. Le Service fédéral des Pensions ne permet pas non plus d'apporter la preuve contraire consistant à prouver que l'on ne dispose plus de ces fonds et à dire à quelles fins ces fonds ont été utilisés. Ce problème a déjà été abordé dans le rapport du Service de médiation Pensions en 2022. Celui-ci demande de modifier la législation afin de garantir que, dans de tels cas, une utilisation "normale" du capital épargné puisse être prise en compte. Il n'en a toutefois pas été ainsi jusqu'à présent. Rectifierez-vous cette incohérence figurant dans la loi, dans le cadre de la révision de la législation relative à la GRAPA, qui s'inscrit dans la réforme élargie des pensions, afin que l'esprit de la loi puisse être respecté, à savoir garantir une GRAPA et ne pas sanctionner les bénéficiaires s'ils sont contraints de puiser dans leurs économies pour pouvoir vivre dignement?
B018
Conformément à l'article 10 de la loi du 22 mars 2001 instituant une garantie de revenus pour les personnes âgées (GRAPA), l'évaluation du droit à la GRAPA prend en compte, pendant une période de dix ans précédant chaque date d'entrée en vigueur du droit, toute cession de biens mobiliers et immobiliers, que ce soit à titre gratuit (p. ex. par donation) ou à titre onéreux. Votre question fait référence à une éventuelle diminution ou à la perte totale de la GRAPA lorsque le patrimoine mobilier d'un bénéficiaire de la GRAPA est utilisé ou dépensé. Toutefois, une telle réduction du capital mobilier n'entraîne ni une diminution ni une suspension de l'allocation accordée, et ne donne pas non plus lieu à une augmentation. La GRAPA reste inchangée pendant dix ans après la date de la cession, puisque les mêmes règles de calcul s'appliquent à la cession du patrimoine mobilier qu'à la possession de celui-ci, conformément à l'article 32, §1, dernier alinéa, et à l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général relatif à la GRAPA. Enfin, l'accord de gouvernement ne prévoit pas explicitement de modification législative concernant la cession de biens mobiliers. L'accord de gouvernement prévoit une réforme et une simplification de l'aide sociale afin de la rendre plus incitative, d'intégrer les bénéficiaires plus efficacement dans la société et de garantir une existence digne. Cette réforme doit, dans la mesure du possible, être budgétairement neutre. En concertation avec les services publics compétents, l'objectif est d'harmoniser et d'optimiser l'évaluation des ressources et les méthodes de calcul des différentes prestations sociales. Dans ce cadre, l'accord de gouvernement prévoit un système harmonisé et simplifié d'exonération de certains revenus et allocations.