Avant 2003, il était impossible pour les conjoints aidants et accueillants d'enfants de payer des cotisations sociales; ils ne pouvaient donc pas se constituer de droits en matière de pension. En 2003, un système volontaire a été instauré pour les conjoints aidants et un statut sui generis a été créé pour les accueillants d'enfants. Depuis 2005, les conjoints aidants sont également obligés de payer des cotisations. Dans la cadre de la réforme de la pension de survie et de la pension de ménage et de l'instauration ou de la modification des conditions de carrière "périodes effectivement travaillées", il faut être attentif aux conjoints aidants nés avant 1983 et aux accueillants d'enfants nés avant 1981. Les conjoints aidants nés en 1983 avaient 22 ans en 2005. Considérant l'âge légal de départ à la retraite de 67 ans, ils peuvent se constituer une carrière complète de 45 ans entre leur 22e anniversaire et leur 67e anniversaire. Les accueillants d'enfants nés en 1981 peuvent également se constituer une carrière de 45 ans dans ce statut depuis leurs 22 ans, c'est-à-dire depuis la création du statut sui generis en 2003. En revanche, les conjoints aidants nés avant 1983 et les accueillants d'enfants nés avant 1981 ne sont pas en mesure de se constituer une carrière complète puisqu'il n'existait pas de statut leur permettant de se constituer des droits en matière de pension. 1. Des mesures transitoires seront-elles prévues pour ces personnes? 2. Sera-t-il possible de modifier les périodes de référence en ce qui les concerne afin que les périodes durant lesquelles ces personnes n'ont pas pu payer de cotisations soient tout de même prises en compte dans le calcul total? Elles pourraient ainsi prendre une retraite anticipée après une carrière d'au moins 42 ans, et le montant de leur pension serait ainsi adapté.
B018
Pour l'ouverture du droit à une pension minimum garantie (PMG), la législation actuelle prévoit déjà un calcul temporaire alternatif pour les accueillants d'enfants et les conjoints aidants, afin qu'ils puissent plus facilement atteindre la condition de carrière (deux tiers de carrière). Ces deux catégories sont également exemptées de la condition supplémentaire de travail effectif pour l'ouverture du droit à la PMG. Actuellement, aucune mesure transitoire supplémentaire n'est prévue spécifiquement pour le groupe des accueillants d'enfants et des conjoints aidants.