La fixation du revenu cadastral doit se faire de manière équitable, afin d'assurer un traitement identique pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Or, Il semblerait qu'il existe des différences interrégionales dans les moyens alloués à la gestion du revenu cadastral par le SPF Finances. Cette situation soulève une question de justice fiscale, dans la mesure où des inégalités structurelles dans l'affectation des agents peuvent affecter la qualité et l'équité du service rendu. De plus, le risque de la lenteur voir de l'absence de révisions cadastrales risquent de bénéficier proportionnellement plus aux grands propriétaires d'immeubles d'appartement ou à ceux qui divisent une maison de maître en plusieurs appartements après rénovation. 1. a) Combien d'agents sont actuellement affectés à la gestion du revenu cadastral en Wallonie et en Flandre? b) Comment ces chiffres ont-ils évolué au cours des cinq dernières années? c) Les cadres sont-ils complets? Existe-t-il des écarts entre régions et ressorts territoriaux? 2. Quels sont les critères objectifs utilisés pour répartir les ressources humaines entre les régions et les ressorts? 3. Peut-on estimer le nombre moyen de dossiers traités par agent cadastral selon les régions et ressorts? 4. Quel est le délai moyen de traitement d'un nouveau dossier d'établissement de revenu cadastral (maison ou appartement)? 5. Le gouvernement est-il informé des préoccupations exprimées par plusieurs communes wallonnes concernant les déséquilibres de moyens dans la gestion cadastrale? 6. Pouvez-vous garantir que les citoyens de toutes les régions bénéficient aujourd'hui d'un accès équitable à la gestion de leur revenu cadastral? 7. Le cas échéant, quelles initiatives comptez-vous mettre en place pour garantir cette égalité?
B018
1. a) Le nombre d'agents actuellement affectés à la gestion de la fixation du revenu cadastral en Wallonie et en Flandre s'élève respectivement à 403 et 521. b) Au cours des cinq dernières années le nombre d'agents a diminué de 17,25 % en Wallonie et de 19,8 % en Flandre. c) Les deux points appellent une réponse négative. 2 et 3. La répartition des ressources des services concernés et le nombre de dossiers traités par agent sont opérés sur base du volume du flux entrant des dossiers en fonction du nombre moyen d'agents par centre. 4. Étant donné la réduction de personnel durant les cinq dernières années, l'administration a fixé des priorités pour que les dossiers soient traités dans les trois mois. Ce délai est respecté dans 91 % des cas. 5 à 7. À ce sujet, je reste attentif aux besoins relayés par mon administration. Via un monitoring dynamique, elle veille à un traitement équitable de tous les dossiers.