Dans le cadre des procédures de faillite, les curateurs désignés rencontrent des difficultés majeures pour déposer les déclarations fiscales. La plateforme Biztax n'est pas adaptée à ces situations particulières. Les curateurs sont souvent contraints d'annexer des comptes annuels, ce qui devient particulièrement problématique lorsque les sociétés en faillite n'ont que très peu ou pas d'actifs, voire pas de liquidités. Cette obligation les force à faire appel à des experts-comptables pour établir ces documents, tout en devant avancer des fonds qu'ils ne pourront jamais récupérer. 1. Est-il envisageable d'adapter la plateforme Biztax pour mieux répondre aux besoins spécifiques des curateurs dans le contexte des faillites? 2. Serait-il possible de dispenser les curateurs de l'obligation de déposer des déclarations fiscales durant la procédure de faillite? Ou, à défaut, de mettre en stand-by ces dépôts jusqu'à la clôture de la procédure de faillite?
B018
1. Il est exact que, dans le cadre du dépôt via Biztax, certains documents sont techniquement requis pour valider la déclaration fiscale, notamment en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents - sociétés. Pour l'impôt des sociétés, le document intitulé "Rapports à l'assemblée générale et délibérations de celle-ci" est indispensable à la soumission de la déclaration. Toutefois, en cas d'impossibilité de fournir ce document, le dépôt reste possible moyennant l'ajout d'un fichier explicatif au format PDF. De même, pour l'impôt des non-résidents - sociétés, l'application Biztax exige le dépôt d'un bilan et des comptes annuels. Ici aussi, le chargement d'un fichier PDF justifiant l'absence de ces documents permet de valider la déclaration. Enfin, pour l'impôt des personnes morales, aucun document n'est requis pour déposer la déclaration. 2. La faillite ne signifie pas que l'obligation de déclaration cesse d'exister. C'est en première instance la société en faillite elle-même qui doit s'acquitter de ses obligations de déclaration car elle ne perd pas sa qualité de contribuable. Bien entendu, le curateur de la faillite peut souscrire lui-même la déclaration en lieu et place du failli. Toutefois, aucun délai particulier pour le dépôt de déclaration n'est prévu durant la procédure de faillite. Les curateurs doivent donc respecter le délai de dépôt normal applicable aux sociétés conformément à l'article 310 CIR 92.