Le 11 juillet 2020, la tour de tir à la perche couverte de Wetteren a été gravement endommagée lors d'un incendie. Plusieurs procédures liées aux droits de propriété du bien et à la responsabilité des dégâts sont en cours depuis lors ou l'ont été. Une procédure de contestation de la propriété de la tour a notamment été engagée devant la cour d'appel de Gand. Dans son arrêt rendu le 23 mai 2023, celle-ci a désigné l'État belge comme propriétaire de la tour de tir. En réponse à la question écrite n° 1742 adressée le 6 novembre 2023 par Mme Anja Vanrobaeys (Questions et réponses, Chambre, 2023-2024, n° 125), votre prédécesseur avait déclaré à l'époque que l'État belge examinait encore s'il se pourvoirait en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 23 mai 2023 relatif à la contestation de la propriété de la tour du tir à Wetteren. Il avait également indiqué qu'à sa connaissance, l'arrêt n'avait pas encore été signifié à l'État belge, de sorte que le délai pour introduire le pourvoi en cassation n'avait pas encore forcément expiré. En outre, une procédure était toujours en cours devant le tribunal de l'entreprise de Termonde concernant la cause et l'étendue des dégâts causés par l'incendie du 11 juillet 2020. 1. L'État belge s'est-il pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 23 mai 2023? Dans l'affirmative, à quelle date le pourvoi en cassation a-t-il été introduit et quelle en a été l'issue? Dans la négative, sur la base de quelles considérations y a-t-on renoncé? 2. Si aucun pourvoi en cassation n'a été introduit, l'État belge a-t-il été officiellement enregistré comme propriétaire de la tour de tir? Quelles démarches ont déjà été entreprises à ce sujet? 3. Quel est l'état d'avancement de la procédure devant le tribunal de l'entreprise de Termonde? L'expert désigné a-t-il déjà rendu un rapport? Dans l'affirmative, quelles sont les principales constations de ce rapport et qui celui-ci désigne-t-il comme responsable des dégâts? Quand le jugement du tribunal est-il attendu?
B018
1. et 2. L'État belge a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la 5e chambre de la cour d'appel de Gand du 23 mai 2023 (procédure concernant la contestation de la propriété de la Schutterstoren). La requête en cassation a été signifiée le 15 mars 2024 et déposée au greffe le 19 mars 2024. La Cour de cassation n'a pas encore statué sur l'affaire à ce jour. 3. La procédure devant le tribunal de l'entreprise de Termonde concernant la cause et l'étendue des dommages causés par l'incendie à la Schutterstoren survenu le 11 juillet 2020 est toujours en cours. Le SPF Finances est toujours dans l'attente du rapport final de l'expert désigné.