Jusqu'au 31 décembre 2024, un fonctionnaire pouvait être mis définitivement à la pension lorsqu'il n'était plus en état d'exercer ses fonctions en raison d'une inaptitude physique. Depuis le 1er janvier 2025, l'instance médicale compétente peut encore uniquement mettre un fonctionnaire à la pension temporaire pour inaptitude physique. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si une personne a droit ou non à la pension médicale, trois issues sont possibles: le fonctionnaire n'est pas mis prématurément à la pension, le fonctionnaire est admis à la pension prématurée temporaire ou le fonctionnaire est admis à la pension prématurée définitive (jusqu'au 1er janvier 2025). Le paiement de la pension temporaire et de la pension médicale anticipée définitive pour cause d'inaptitude physique relève de la compétence du Service fédéral des Pensions (SFP). 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires qui, au cours de la période 2022, 2023, 2024 et 2025, ont été mis à la pension temporaire pour cause de maladie durant chacune de ces années? Veuillez fournir une ventilation par année et par tranche d'âge (-40, 41-50, 51-60 et 61-66 ans). 2. Combien de fonctionnaires bénéficient actuellement d'une pension médicale temporaire pour inaptitude physique? Quel coût total cela représente-t-il? Quel est le budget prévu à cet effet? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires qui, en 2022, 2023, 2024 et 2025, ont été mis définitivement à la pension prématurée pour cause de maladie durant cette année? Veuillez fournir une ventilation par année et par tranche d'âge (comme demandé ci-dessus). 4. Combien de fonctionnaires bénéficient actuellement d'une pension prématurée définitive pour inaptitude physique? Quel en est le coût total? Quel est le budget prévu à cet effet? 5. Pouvez-vous indiquer combien de ces fonctionnaires ayant bénéficié d'une pension prématurée temporaire pour cause de maladie ont été mis définitivement à la pension prématurée pour cause de maladie? Veuillez fournir la même ventilation.
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1. Le tableau 1 ci-dessous présente l'évolution des nouveaux bénéficiaires de pensions pour inaptitude physique temporaires depuis l'année 2022. Les chiffres pour l'année 2025 ne sont pas encore disponibles. Il s'agit des données de paiement en janvier de l'année qui suit l'année de date de prise de cours de la pension, répartis par tranche d'âge. Tableau 1: Nombre de nouveaux retraités bénéficiant d'une pension temporaire pour inaptitude physique, par année de prise de cours et par tranche d'âge 2. Le tableau 2 ci-dessous présente le nombre total de bénéficiaires d'une pension temporaire pour inaptitude physique et les dépenses associées. Ce décompte est celui du mois de paiement de janvier 2025. Afin d'obtenir une estimation du budget annuel pour 2025, nous avons pris les dépenses de janvier et les avons multiplié par 12. Tableau 2: Nombre de bénéficiaires d'une pension temporaire pour inaptitude physique, en janvier 2025, et dépenses associées (euros) 3. Le tableau 3 ci-dessous présente l'évolution, depuis l'année 2022, des nouveaux dossiers de fonctionnaires bénéficiant d'une pension pour inaptitude physique définitive. Les chiffres pour l'année 2025 ne sont pas encore disponibles. Il s'agit des dossiers avec paiement en janvier de l'année suivant l'année de date de prise de cours, répartis par tranche d'âge. Tableau 3: Nombre de nouveaux retraités bénéficiant d'une pension définitive pour inaptitude physique, par année de prise de cours et par tranche d'âge 4. Le tableau 4 ci-dessous présente le nombre total de bénéficiaires d'une pension pour inaptitude physique définitive et les dépenses correspondantes. Ce décompte est celui du mois de paiement de janvier 2025. Pour obtenir une estimation du budget annuel pour 2025, nous prenons les dépenses de janvier et les multiplions par 12. Tableau 4: Nombre de bénéficiaires d'une pension définitive pour inaptitude physique, en janvier 2025, et dépenses associées (euros) 5. Sur les 120 pensions temporaires pour inaptitude physique ayant pris cours en 2022, il y a 107 (soit 89 %) qui sont devenus des pensions définitives pour inaptitude physique.