Il y a quelques années, les délais de rentrée de la déclaration d'impôt ont été modifiés. La date limite de rentrée de la déclaration ne dépend plus du statut du déclarant, particulier ou titulaire d'un mandat, mais du statut de la déclaration. Pour 2025, les dates ont été fixées comme suit: - le 30 juin 2025: pour une déclaration papier; - le 15 juillet 2025: pour les déclarations via MyMinfin lorsqu'il n'y a pas de revenus spécifiques; - le 16 octobre 2025: pour les déclarations via MyMinfin lorsqu'il y a des revenus spécifiques (revenus d'indépendant, revenus professionnels étrangers, etc.). Le délai de rentrée indiqué par MyMinfin n'est pas toujours correct car il est basé sur la déclaration précédente. 1. Que se passe-t-il si l'administration se base encore sur un délai de rentrée allant jusqu'au mois d'octobre alors que le contribuable a déjà cessé son activité d'indépendant depuis plusieurs années? L'administration commet-elle alors une erreur ou incombe-t-il au contribuable même de tout déposer en juin ou juillet? 2. J'ai une question similaire concernant la situation des anciens travailleurs frontaliers. Lorsqu'un contribuable n'est plus actif en tant que travailleur frontalier, il se voit encore proposer dans MyMinfin un délai de rentrée plus tardif pendant la première année. En l'occurrence, l'administration commet-elle une erreur ou incombe-t-il au contribuable même de tout déposer en juin ou juillet?
B018
1. Depuis l'exercice d'imposition 2024, l'administration tient compte de la nature des revenus pour déterminer le délai de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, aucun lien n'est fait avec le statut de travailleur indépendant. Le délai de rentrée au 16 octobre concerne les déclarations avec revenus spécifiques rentrées en ligne via tax-on-web et s'applique dans les situations suivantes: - Le contribuable a des?revenus d'indépendant?ou?revenus professionnels étrangers: o des bénéfices et/ou profits; o des rémunérations de dirigeants d'entreprise; o des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants; o et/ou des revenus professionnels étrangers. - Le contribuable déclare?pour la première fois?cette année: o un bien immobilier à l'étranger; o une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l'étranger; o un prêt conclu à l'étranger; o une construction juridique; o et/ou l'application du régime spécial d'imposition pour contribuable/chercheur impatrié. - Le contribuable a déclaré une construction juridique l'année passée. Mon administration ne dispose pas au préalable de toutes les données permettant de déterminer la date limite de dépôt de la déclaration. Dans le cadre des principes de bonne administration, mon administration tiendra compte de la date limite de dépôt reprise dans MyMinfin, même si celle-ci est postérieure à celle prévue par la loi. 2. Comme repris au point 1, dans le cadre des principes de bonne administration, mon administration tiendra compte de la date limite de dépôt reprise dans MyMinfin même si celle-ci est postérieure à celle prévue par la loi.